La,sécession de territoire Flashcards
Comment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est-il garanti dans le cadre de la décolonisation, et quels principes en découlent ?
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe fondamental qui a émergé dans le contexte de la décolonisation, et il est affirmé par plusieurs instruments internationaux. Voici les éléments clés qui garantissent ce droit et les principes qui en découlent :
- Cadre juridique international
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples coloniaux (Résolution AGNU 1514 (XV), 14 décembre 1960) : Cette déclaration reconnaît le droit des peuples à l’autodétermination et affirme que le colonialisme doit cesser dans toutes ses formes et manifestations. Elle souligne que tous les peuples ont le droit d’accéder à l’indépendance et que les États colonisateurs doivent respecter ce droit.
Charte des Nations Unies :
Article 2, paragraphe 1 : Établit le principe de souveraineté égale des États.
Article 55 : Encourage le respect des droits de l’homme et le développement des relations amicales entre les nations, y compris le droit à l’autodétermination des peuples. - Principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
Ce principe reconnaît que chaque peuple a le droit de décider librement de son statut politique et de son développement économique, social et culturel. Il se traduit par le droit à l’autodétermination, qui est essentiel dans le processus de décolonisation. L’autodétermination permet aux peuples colonisés de choisir leur avenir, que ce soit par l’indépendance, l’association avec un autre État ou l’intégration. - Absence de sécession
La définition d’une colonie implique qu’il s’agit d’un territoire non autonome qui est distinct de l’État qui l’administre. Les critères incluent :
Une séparation géographique,
Une distinction éthique et culturelle,
L’existence d’un régime juridique, politique et culturel discriminatoire.
Cette définition renforce l’idée que la décolonisation doit se faire sans provoquer de sécession non légitime, ce qui pourrait entraîner des conflits.
- Corollaires du droit à l’autodétermination
Uti possidetis juris : Ce principe stipule que les frontières héritées de la colonisation doivent être respectées lors de l’accession à l’indépendance. Cela vise à prévenir les conflits territoriaux entre les nouveaux États.
Obligation de consulter les peuples coloniaux : Les États administrateurs sont tenus de consulter les peuples concernés sur les questions qui les touchent directement, garantissant ainsi leur participation dans le processus de décision et de transition vers l’indépendance.
Comment la sécession est-elle perçue dans le contexte du droit international, et quelles complications surgissent autour de la définition de la notion de peuple, en prenant en compte des exemples comme le Québec et les mouvements nationalistes ?
La sécession, qui désigne la volonté d’un groupe au sein d’un État de se séparer et de former un nouvel État, soulève des questions complexes en matière de droit international et de reconnaissance des droits des peuples. Voici les points principaux à considérer :
- Contexte juridique de la sécession
Principe de l’intégrité territoriale : Le droit international, notamment à travers la Charte des Nations Unies, défend le principe d’intégrité territoriale des États. Cela signifie qu’une région ne peut pas simplement décider de se séparer sans le consentement de l’État dont elle fait partie. Ce principe vise à maintenir la paix et la stabilité internationales, prévenant ainsi les conflits qui pourraient découler de revendications séparatistes.
Cas historiques de sécession : Des exemples comme le Biafra en 1967 et le Katanga en 1960 illustrent des tentatives de sécession qui ont été largement rejetées par la communauté internationale. Dans ces cas, les mouvements de sécession étaient souvent associés à des conflits internes, de la violence et des luttes de pouvoir, ce qui a compliqué leur reconnaissance.
- La question du Québec
Le cas du Québec : Le Québec a été au centre de débats concernant la sécession au Canada, particulièrement lors des référendums de 1980 et de 1995. La question de la sécession du Québec pose des enjeux de légitimité et de reconnaissance. Bien que le Québec ait un fort sentiment identitaire et culturel, sa sécession n’est pas reconnue par le droit international en raison du principe de l’intégrité territoriale du Canada.
Le cadre légal canadien : En 1998, la Cour suprême du Canada a statué dans l’affaire Reference re Secession of Quebec que le Québec avait le droit de faire connaître sa volonté de se séparer, mais que toute sécession nécessiterait un processus constitutionnel et le respect de l’intégrité territoriale du Canada. Ce jugement a établi un cadre légal pour la sécession, mettant en avant la nécessité d’un référendum clair et d’un respect des droits des autres Canadiens.
- Difficulté de définir la notion de peuple
Peuples coloniaux vs. minorités nationales : La définition de ce qu’est un “peuple” est cruciale pour les revendications de sécession. Les peuples colonisés bénéficient d’un droit à l’autodétermination en vertu du droit international, ce qui leur permet de revendiquer leur indépendance. En revanche, les minorités, comme les Kurdes ou les populations du Biafra et du Katanga, ne bénéficient pas nécessairement de cette protection, car leurs revendications sont souvent perçues comme des mouvements nationalistes dans des États déjà reconnus.
Racisme et discrimination : Les revendications de certaines minorités peuvent être aggravées par des contextes de racisme et de discrimination. Par exemple, les Kurdes se battent pour leurs droits en raison d’une longue histoire de marginalisation dans les États où ils résident. Cela soulève la question de savoir si le droit à l’autodétermination devrait s’appliquer également aux minorités ethniques ou culturelles qui ne se considèrent pas comme des peuples coloniaux.
Quels sont les effets de la succession d’États sur les personnes privées, notamment en ce qui concerne la nationalité, la propriété et les entreprises mixtes, selon la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités et la Convention en matière de biens, archives et dettes ?
La succession d’États, comme celle qui peut se produire lors de la dissolution ou de la formation de nouveaux États, a des conséquences importantes sur les personnes privées. Les conventions internationales, notamment la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités (1978 et 1996) et la Convention en matière de biens, archives et dettes (1983), abordent ces questions. Voici les principaux effets :
- Nouvelle nationalité
Impact sur la nationalité : Lorsqu’un nouvel État est formé ou qu’un État succède à un autre, les individus peuvent se voir attribuer une nouvelle nationalité. Cela peut poser des problèmes pour les personnes qui ont des liens avec l’ancien État, notamment en ce qui concerne les droits et les obligations qui y sont associés. La convention stipule que la nationalité peut changer en fonction des nouveaux critères établis par le nouvel État. - Maintien de la propriété individuelle
Protection de la propriété : Les conventions établissent des règles pour la protection des droits de propriété des individus lors de la succession d’États. En général, la propriété individuelle détenue par des citoyens de l’État prédécesseur doit être respectée, bien qu’il puisse y avoir des exceptions selon les lois du nouvel État. La continuité des droits de propriété est essentielle pour assurer une certaine stabilité et sécurité aux individus touchés par la succession. - Entreprises mixtes et nationalisation
Possibilité de nationalisation : En cas de succession d’États, les entreprises mixtes, qui peuvent inclure des participations étrangères, peuvent être sujettes à des mesures de nationalisation par le nouvel État. Cela signifie que le nouvel État pourrait décider de prendre le contrôle des actifs d’entreprises qui opéraient dans le cadre de l’ancien État, ce qui peut affecter les droits des investisseurs et des employés.
Quels sont les principes régissant la succession aux traités, notamment en ce qui concerne les traités politiques, territoriaux, et multilatéraux, ainsi que les procédures associées ?
La succession aux traités est une question complexe en droit international, qui détermine comment les obligations contractées par un État sont transférées ou continuent d’exister après la formation d’un nouvel État ou la modification des frontières d’un État existant. Voici les principaux principes et procédures associés à cette succession :
- Intransférabilité des traités politiques
Engagement personnel : Les traités politiques, qui sont souvent basés sur des engagements personnels entre États, ne sont pas transférables à un nouvel État lors de la succession. Cela signifie que les obligations d’un État envers un autre, qui sont fondées sur des relations spécifiques et des accords bilatéraux, ne peuvent pas être imposées à un successeur sans son consentement explicite. - Traités territoriaux
Affaire Gabcikovo-Nagymaros : Cette affaire illustre les enjeux liés aux traités territoriaux, où la continuité des droits et obligations peut être contestée lors de la succession d’États. Dans ce cas, la Cour internationale de Justice a examiné comment un traité bilatéral devait être appliqué à des situations nouvelles résultant de changements territoriaux. Les décisions prises montrent que la succession peut dépendre de la nature du traité et des circonstances de la succession. - Traités multilatéraux
Application continue : En général, les traités multilatéraux restent en vigueur, même si un ou plusieurs États successeurs émergent. Ces traités peuvent stipuler des conditions spécifiques pour l’adhésion de nouveaux États, mais la majorité des droits et obligations demeurent en place, garantissant une certaine stabilité juridique au sein de la communauté internationale. - Procédures de succession
Déclaration unilatérale : Lorsqu’un nouvel État est formé, il peut faire une déclaration unilatérale pour exprimer son intention de succéder ou non à un traité. Cette déclaration permet de clarifier la position du nouvel État par rapport aux obligations des traités de l’État prédécesseur.
Accord de dévolution avec l’État prédécesseur : Dans certains cas, un nouvel État peut conclure un accord formel avec l’État prédécesseur pour établir les modalités de succession aux traités. Cet accord peut définir quels traités seront maintenus, modifiés, ou annulés, et précise la responsabilité de chaque État vis-à-vis des obligations en cours.
Quelles sont les règles et pratiques relatives à la succession aux biens d’un État, en particulier dans le contexte de la dislocation de l’URSS ?
La succession aux biens d’un État est une question importante en droit international, qui détermine comment les actifs et les dettes d’un État prédécesseur sont transférés à un État successeur après un changement significatif, tel que la dislocation d’un État. Voici les principes et la pratique qui se dégagent, notamment en ce qui concerne la dislocation de l’URSS :
- Héritage des dettes
Principe d’héritage : En règle générale, l’État successeur hérite des dettes qui lui profitent. Cela signifie que les obligations financières et les engagements contractés par l’État prédécesseur sont souvent transférés à l’État successeur, surtout si ces dettes sont liées à des actifs ou à des bénéfices que le nouvel État continuera d’utiliser ou de bénéficier. - Pratique de la dislocation de l’URSSAssumption de la dette : Dans le cas de la dislocation de l’URSS, la Russie a assumé la totalité de la dette étrangère de l’URSS. Cela signifie qu’elle a pris en charge toutes les obligations financières contractées par l’URSS envers d’autres États et institutions internationales, un aspect crucial pour maintenir sa crédibilité et ses relations économiques.Propriété des actifsLa Russie est également restée propriétaire de tout actif à l’étranger détenu par l’ancienne URSS. Cela comprend les biens immobiliers, les comptes bancaires, et d’autres investissements qui ont été réalisés par l’URSS, renforçant ainsi la position économique de la Russie sur la scène internationale.
Arsenal nucléaire et flotte : La Russie a maintenu sa responsabilité en tant que puissance nucléaire, continuant de gérer l’arsenal nucléaire hérité de l’URSS. En outre, elle a conservé environ 80 % de la flotte de la mer Noire, ce qui souligne l’importance stratégique de ces actifs dans le cadre de sa défense nationale et de sa politique extérieure.
Quelle a été la position des pays baltes et de l’ex-Tchécoslovaquie concernant la succession aux biens et dettes de l’ancienne URSS, et comment cela a-t-il été appliqué ?
: La succession aux biens et aux dettes d’un État après une dislocation ou un changement de régime est un sujet complexe qui a été traité différemment par divers pays. Voici un aperçu de la position des pays baltes et de l’ex-Tchécoslovaquie :
- Position des pays baltes
Refus d’assumer la dette : Les pays baltes (Estonie, Lettonie, et Lituanie) ont refusé d’assumer une partie de la dette de l’ancienne URSS. Cette décision reflète leur volonté de se distancier de l’héritage économique de l’URSS et de ne pas être responsables des obligations financières d’un régime dont ils avaient été sous domination. En choisissant de ne pas reconnaître cette dette, ces États ont affirmé leur souveraineté et leur droit à une transition vers une indépendance économique. - Position de l’ex-Tchécoslovaquie
Propriété des immeubles : Dans le cadre de la dislocation de l’ex-Tchécoslovaquie en 1993, le nouvel État (République tchèque et Slovaquie) a établi que les immeubles situés sur le territoire du nouvel État appartenaient à ce dernier. Cette disposition a permis à chaque pays de contrôler les biens immobiliers situés sur son territoire, renforçant ainsi sa souveraineté et son autonomie administrative.
Partage des meubles : Les meubles, c’est-à-dire les biens meubles (comme le mobilier et les équipements), ont été partagés en fonction du pourcentage de la population (Tchèque et Slovaque). Ce partage a été effectué pour s’assurer que la répartition des actifs matériels soit proportionnelle à la démographie des deux nouveaux États. Cela a permis de maintenir un équilibre équitable entre les deux parties et d’éviter les conflits concernant la répartition des biens.
