Les conditions de validité des traités Flashcards
Quelles sont les conditions de validité des reserves
Les conditions de validité des réserves :
Conditions de forme :
Notification écrite : Une réserve doit être formulée par écrit.
Rendue publique : La réserve doit être rendue publique pour être reconnue.
Moment de la réserve : Elle doit être émise au moment de la signature, de la ratification, de l’adhésion ou de l’accession au traité.
Conditions de fond :
Interdiction de la réserve par le traité :
Complètement interdite : Certains traités interdisent toute réserve, par exemple, la Convention sur la diversité biologique (1992) et la Convention sur le droit de la mer (1982).
Interdiction sur certaines clauses : Certains traités interdisent les réserves sur des clauses spécifiques, comme le Chapitre I de la Convention d’Istanbul de 1990 concernant la faillite.
Interdiction de certaines catégories de réserves : Par exemple, la CEDH interdit les réserves “à caractère trop général”.
Confirmation lors de la ratification : Si une réserve est émise lors de la signature, elle doit être confirmée au moment de la ratification pour être valide.
Quelle est la procédure requise pour que le retrait d’une réserve par un État à un traité multilatéral prenne effet en droit international ?
Dans l’Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Rwanda), la Cour internationale de Justice (CIJ) a précisé que pour qu’un retrait de réserve à un traité multilatéral prenne effet en droit international, l’État doit notifier ce retrait aux autres États parties au traité. Le retrait ne prend effet qu’à la réception de cette notification par les autres États contractants, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur le droit des traités. La CIJ a également souligné que des actes internes, tels que l’adoption d’un décret-loi ou sa publication dans un journal officiel, ne constituent pas une notification en droit international et n’ont donc pas d’effet juridique tant que cette notification internationale n’a pas été reçue.
Le retrait d’un traité doit faire l’objet d’une notification
Quels sont les motifs de nullité d’un traité selon la Convention de Vienne de 1969, et comment est-il possible d’identifier une norme de jus cogens?
Réponse :
La Convention de Vienne de 1969 prévoit plusieurs motifs de nullité d’un traité liés à la régularité du consentement des parties :
Erreur (art. 48) : Un traité peut être nul si l’une des parties a signé en raison d’une erreur fondamentale.
Dol et corruption (art. 49) : Le consentement obtenu par tromperie (dol) ou par la corruption du représentant d’un État rend le traité invalide.
Contrainte (art. 51 et 52) : Un traité signé sous la contrainte, que ce soit par des menaces ou la force, est nul.
Licéité de l’objet (art. 53) : Un traité est nul s’il va à l’encontre du jus cogens, une norme impérative du droit international général à laquelle aucune dérogation n’est permise.
Le jus cogens se reconnaît par divers éléments, tels que les déclarations faites par des États, les publications officielles, les avis juridiques, les décisions judiciaires, les actes législatifs et les résolutions adoptées par des organisations internationales (CDI, A/74/10, p. 179).
Enfin, la nullité peut être partielle (portant sur certaines dispositions) ou totale (affectant tout le traité
Dans l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande, CIJ, 1962), pourquoi la Cour internationale de Justice a-t-elle rejeté l’argument de la Thaïlande concernant une erreur viciant son consentement ?
Dans cette affaire, la Thaïlande a tenté d’invoquer une erreur viciant son consentement concernant la carte de l’annexe 1, qui plaçait le temple de Préah Vihéar du côté cambodgien de la frontière. La Cour internationale de Justice (CIJ) a rejeté cet argument pour plusieurs raisons :
Conduite de la Thaïlande : La Cour a affirmé qu’une partie ne peut invoquer une erreur comme vice du consentement si elle a elle-même contribué à cette erreur ou si elle pouvait l’éviter. Dans ce cas, la Thaïlande avait accepté la carte sans effectuer de vérifications indépendantes, bien que la carte ait été produite par des topographes français à qui la Thaïlande avait confié ce travail.
Circonstances : Les autorités thaïlandaises étaient informées que la carte avait été réalisée par des officiers topographes français et l’avaient acceptée sans objection. Ces circonstances rendaient difficilement recevable l’argument d’une erreur
On ne peut pas impliquer sa popropore turpitude
Quelles sont les conséquences juridiques pour un traité qui entre en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens) selon les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne de 1969 ?
Tout traité conclu en conflit avec une norme de jus cogens est nul dès sa conclusion. Une norme de jus cogens est une règle de droit international acceptée par la communauté internationale des États comme impérative, à laquelle aucune dérogation n’est permise.
Ces normes ne peuvent être modifiées que par une nouvelle norme de jus cogens ayant le même caractère.
Article 64 :
Si une nouvelle norme de jus cogens survient après la conclusion d’un traité, ce dernier devient nul et prend fin s’il est en conflit avec cette nouvelle norme.
