L’état Flashcards
Quels sont les éléments constitutifs de l’État et comment ces éléments se rattachent-ils à la souveraineté dans le droit international public ?
Réponse : Dans le cadre du droit international public, un État est défini par plusieurs éléments constitutifs qui sont essentiels pour sa reconnaissance et son fonctionnement sur la scène internationale. Ces éléments sont :
Le Territoire : Un État doit avoir un territoire défini avec des frontières reconnues. Le territoire est fondamental car il constitue l’espace géographique sur lequel l’État exerce sa souveraineté. Il inclut la terre, les eaux intérieures, la mer territoriale et l’espace aérien.
La Population : La présence d’une population permanente est également cruciale pour la définition d’un État. Cela inclut les citoyens et les résidents qui vivent sur le territoire de l’État et qui sont soumis à son autorité.
Le Gouvernement : Un État doit disposer d’un gouvernement capable d’exercer l’autorité sur la population et le territoire. Ce gouvernement peut prendre différentes formes (démocratique, monarchique, etc.), mais il doit être en mesure de maintenir l’ordre, de faire respecter les lois et de représenter l’État sur le plan international
Ces éléments sont interconnectés avec les attributs de la souveraineté, qui comprennent :
a. La Personnalité Juridique Internationale en DIP : Cela signifie qu’un État a la capacité d’être sujet de droit international, c’est-à-dire qu’il peut conclure des traités, faire des demandes devant des tribunaux internationaux et participer à des organisations internationales. La personnalité juridique confère à l’État des droits et des obligations sur la scène internationale.
b. Les Compétences Nationales : L’État exerce une compétence exclusive interne, ce qui signifie qu’il a le pouvoir de réguler les affaires à l’intérieur de ses frontières sans ingérence extérieure. Cela comprend l’établissement de lois, la collecte des impôts et la protection des droits de ses citoyens.
Quelle est la définition de la notion de sujet du droit international public et pourquoi cette notion est-elle essentielle dans le cadre d’un ordre juridique ?
), une entité est considérée comme un sujet de droit lorsqu’elle est dotée, par les normes d’un ordre juridique déterminé, d’un ensemble de droits et d’obligations, ainsi que des capacités nécessaires à son exercice.
Cela signifie que :
Existence d’un ordre juridique : La notion de sujet de DIP ne peut être pleinement comprise que dans le contexte d’un ordre juridique international établi. Cet ordre juridique définit les règles, principes et normes qui régissent les relations entre les acteurs internationaux.
Droits et obligations : En tant que sujet de droit, une entité (comme un État ou une organisation internationale) est investie de droits et d’obligations qui lui sont conférés par cet ordre juridique. Par exemple, un État a le droit de conclure des traités et l’obligation de respecter le droit international coutumier.
Capacités d’exercice : En plus des droits et obligations, la qualité de sujet de droit implique que l’entité a la capacité d’agir, c’est-à-dire de faire valoir ses droits, d’exercer ses obligations et de participer à des interactions sur la scène internationale. Cela inclut la capacité de représenter l’État dans des relations diplomatiques, d’engager des poursuites devant des tribunaux internationaux et de participer à des organisations internationales.
Comment le droit international public (DIP) définit-il les caractéristiques d’un État en tant que sujet primaire, et quelles sont les implications de cette définition sur les compétences et obligations de l’État ?
Le droit international public (DIP) ne crée pas les États, mais il en définit les caractéristiques essentielles, telles que le territoire, la population et le gouvernement. En attribuant à l’État des compétences et des obligations, le DIP établit un cadre juridique qui lui permet d’agir sur la scène internationale. Cela signifie que l’État, en tant que sujet primaire du DIP, a la capacité d’entrer dans des relations internationales, de signer des traités, et de faire respecter ses droits et obligations. De plus, le DIP réagit à l’apparition ou à la disparition d’un État, soulignant ainsi la dynamique de la souveraineté dans le contexte international. Cette reconnaissance confère à l’État une personnalité juridique internationale, lui permettant de participer pleinement au système juridique international.
Quels sont les trois éléments fondamentaux qui définissent un État selon l’article 1 de la Convention de Montevideo de 1933, et pourquoi sont-ils essentiels pour la reconnaissance d’un État en droit international public ?
Selon l’article 1 de la Convention de Montevideo de 1933, les trois éléments fondamentaux qui définissent un État sont :
Un territoire défini et circonscrit : Cela signifie qu’un État doit avoir des frontières géographiques claires. Le territoire est essentiel, car il détermine l’espace dans lequel l’État exerce sa souveraineté et ses compétences.
Une population permanente : L’État doit avoir une population résidant de manière continue sur son territoire. Cette population est essentielle pour le fonctionnement de l’État, car elle constitue le corps social et politique qui participe à la vie nationale.
Un gouvernement capable d’entrer en relation avec les autres États : Cela implique que l’État doit avoir une autorité politique qui exerce des fonctions gouvernementales et qui peut établir des relations diplomatiques et juridiques avec d’autres États.
Quelles sont les principales caractéristiques et composantes du territoire en droit international public, et pourquoi sont-elles importantes pour la définition d’un État ?
Notion de territoire :
Le territoire se réfère à l’espace géographique sur lequel un État exerce sa souveraineté. C’est un élément fondamental qui délimite les frontières de l’État et détermine le champ d’application de ses lois et politiques.
Taille :
Il n’y a pas de taille minimum exigée pour qu’un territoire soit reconnu. Ce peut être un vaste pays ou une petite île. Ce qui importe, c’est que le territoire soit clairement délimité et reconnu par d’autres États.
Unité :
Le territoire est considéré comme une unité indivisible au sein de l’État. Cela signifie que toutes les parties du territoire, y compris les zones métropolitaines, rurales, et éventuellement des îles, sont sous la même juridiction.
Composantes :
Terre : Cela inclut les terres émergées, telles que les continents et les îles, sur lesquelles l’État exerce son autorité.
Air : L’espace aérien au-dessus du territoire terrestre est également sous la souveraineté de l’État. Les États ont le droit de réglementer le trafic aérien et de contrôler l’espace aérien.
Eau : Cela comprend les eaux intérieures (rivières, lacs) et les eaux territoriales (jusqu’à 12 milles marins en mer) où l’État exerce des droits souverains, notamment sur les ressources maritimes et le commerce maritime.
Quels sont les différents aspects de l’acquisition du territoire en droit international public ?
L’acquisition du territoire en droit international peut être abordée sous plusieurs angles.
Tout d’abord, on distingue deux types de titres : le titre originaire, qui concerne l’occupation initiale d’un territoire, et le titre dérivé, qui se réfère aux acquisitions de territoire par des moyens tels que les traités ou les transferts de souveraineté.
En outre, la guerre a également historiquement joué un rôle dans l’acquisition territoriale, bien que les principes contemporains de droit international limitent ce recours.
Enfin, il est crucial d’aborder la question de la délimitation du territoire, qui implique des processus de définition précise des frontières entre États pour éviter les conflits et assurer la reconnaissance internationale.
Quels sont les principes liés au titre originaire d’acquisition de territoire par la découverte en droit international ?
Le titre originaire, en particulier par la découverte, est basé sur la notion de terra nullius, qui désigne un territoire sans maître. Lors de la Conférence de Berlin en février 1895, des principes ont été établis pour encadrer cette notion, notamment l’effectivité de la présence étatique sur le territoire découvert.
Cela signifie qu’un État doit exercer une certaine autorité et contrôle sur le territoire pour revendiquer sa souveraineté. De plus, la notification et la publicité de cette présence sont essentielles pour informer la communauté internationale de la revendication territoriale.
La sentence arbitrale de l’île de Palmas ou Miangas a renforcé ces principes en affirmant que la simple découverte n’est pas suffisante sans l’exercice effectif de la souveraineté.
Enfin, la jurisprudence de la CIJ dans les années 80 et 90 a souligné l’importance des effectivités en matière de droits territoriaux, affirmant que les faits établis sur le terrain ont un poids significatif dans les litiges territoriaux
Comment la Cour internationale de Justice (CIJ) évalue-t-elle le poids des effectivités dans la détermination des frontières territoriales lorsque les titres juridiques sont insuffisants ?
La CIJ a établi que, dans les cas où les titres juridiques (comme les traités ou les règlements coloniaux) ne précisent pas clairement les frontières ou sont silencieux, les juges doivent examiner et combiner divers éléments de preuve concernant l’exercice effectif de l’autorité par les États sur les territoires litigieux. L’épreuve cartographique est également prise en compte. Comme mentionné dans l’affaire Burkina Faso c. Mali (1986), les effectivités peuvent être essentielles pour comprendre comment un titre est interprété dans la pratique lorsque le titre juridique ne clarifie pas l’étendue territoriale.
Cependant, la CIJ souligne également qu’en cas de conflit entre le fait et le droit, où le territoire est administré par un État autre que le titulaire du titre juridique, la Cour privilégiera généralement le titulaire du titre. Cela a été confirmé dans l’affaire Cameroun c. Nigeria (2002). Néanmoins, un changement tacite du titulaire de la souveraineté peut résulter du comportement des États, ce qui peut influencer l’interprétation et l’application du droit territorial.
Quels sont les principaux aspects du titre dérivé concernant le transfert de propriété territoriale en droit international, et pouvez-vous donner des exemples historiques ?
Le titre dérivé en droit international se réfère au transfert de propriété territoriale entre États, qui peut se faire par différentes méthodes telles que la cession, la fusion ou des traités de paix. Parmi les exemples notables :
Cessions de territoire par traité de paix :
Le Traité de Versailles (1919) a entraîné la cession de l’Alsace-Lorraine à la France, mettant fin à un conflit territorial.
Le Traité de Paris (1947) a vu l’Italie céder à la France les villes de Trende et de La Brigue, ainsi que l’archipel du Dodécanèse à la Grèce, en plus de renoncer à toutes ses colonies, dont la Libye, l’Érythrée et la Somalie.
Traités-contrats d’achat :
En 1803, les États-Unis ont acquis la Louisiane de la France pour la somme de 80 millions de francs, un transfert qui a doublé la taille du pays.
En 1867, les États-Unis ont acheté l’Alaska de la Russie pour 7,2 millions de dollars, un acte souvent critiqué à l’époque, mais qui s’est révélé être très avantageux sur le plan économique et stratégique
Quelle est la position du droit international concernant l’acquisition de territoire par la guerre, et quels exemples illustrent cette interdiction ?
L’acquisition de territoire par la guerre est clairement interdite par le droit international. Cette interdiction est énoncée dans l’article 2(4) de la Charte des Nations Unies, qui stipule que les États doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État.
De plus, la Résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies (1974), en son article 5(3), déclare : « Aucune acquisition territoriale ni aucun avantage spécial résultant d’une agression ne sont licites ni ne seront reconnus comme tels. »
Des exemples qui illustrent cette interdiction incluent :
Annexion du territoire cisjordanien par Israël : Les annexions effectuées par Israël dans cette région ont été systématiquement déclarées illégales par les résolutions des Nations Unies, soulignant la position internationale contre les acquisitions territoriales résultant de conflits armés.
Développement de la notion de patrimoine commun de l’humanité : Cette notion a été particulièrement mise en avant pour les territoires inhabités ou gelés dans leurs revendications territoriales, comme le montre le Traité de l’Antarctique (1959, 1961), qui établit que l’Antarctique doit être utilisé à des fins pacifiques et scientifiques, et non comme un terrain d’acquisition territoriale par les États.
Quelles sont les principales méthodes et considérations pour la délimitation des frontières territoriales des États ?
La délimitation du territoire, qui établit les frontières entre les États, s’effectue selon plusieurs méthodes et considérations, notamment :
Éléments physiques : Les frontières peuvent être déterminées par la topographie, les éléments du paysage, ainsi que par des relevés GPS. Cela implique l’utilisation de caractéristiques géographiques naturelles (comme des rivières, des montagnes) pour définir les limites territoriales.
Documents et traités : Les frontières peuvent également être établies par des traités de paix, des sentences arbitrales, ou des jugements, qui fournissent des bases juridiques pour la délimitation. Les cartes et autres documents peuvent également servir de référence pour clarifier les frontières.
Héritage de la colonisation : Le principe de l’uti possidetis juris, qui stipule que les frontières établies pendant la période coloniale doivent être respectées après l’indépendance, est souvent appliqué pour la délimitation des territoires nouvellement indépendants. Ce principe vise à maintenir la stabilité et à prévenir les conflits en évitant la redéfinition arbitraire des frontières.
Quels sont les moyens par lesquels un État peut voir son territoire s’étendre en raison de phénomènes naturels, et quelle est une illustration juridique de ce processus ?
Un État peut voir son territoire s’étendre de plusieurs façons en raison de phénomènes naturels, notamment :
Apparition d’une nouvelle île : Lorsqu’une nouvelle île se forme dans une zone maritime, cela peut élargir le territoire d’un État. Par exemple, si des activités volcaniques créent une nouvelle terre émergée, l’État adjacent peut revendiquer cette terre comme faisant partie de son territoire.
Changement du lit du fleuve : Le phénomène naturel d’alluvionnement, où les sédiments déposés par un fleuve modifient son lit, peut également entraîner un changement des frontières. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un fleuve change de cours en raison de l’érosion ou des dépôts de sédiments.
Affaire Chamizal (1911) : Cette affaire illustre comment un changement dans le cours d’un fleuve a conduit à un différend territorial. La sentence arbitrale a déterminé que le territoire en question avait été modifié par l’alluvionnement, et a ainsi attribué la nouvelle zone de terre au pays qui avait désormais la nouvelle portion de fleuve à sa frontière.
Quelles sont les implications de la disparition des territoires pour des États comme les Îles Marshall, Kiribati, et les Maldives, et comment cela affecte-t-il les frontières maritimes ?
La disparition de territoires due à la montée du niveau des mers pose des défis importants pour des États insulaires tels que les Îles Marshall, Kiribati, Nauru, les Palaos, les Maldives, et les Tuvalu. Voici quelques implications clés :
Disparition potentielle des États : Avec la submersion de terres, ces États risquent de perdre leur assise territoriale, soulevant des questions sur leur existence en tant qu’entités souveraines. L’absence de territoire pourrait les rendre vulnérables aux pertes de droits, de ressources et de représentation internationale.
Modification des frontières maritimes : La montée des eaux peut également entraîner un déplacement des frontières maritimes, qui sont souvent déterminées à partir de lignes de base situées sur les côtes. Si ces côtes reculent, cela pourrait affecter les zones économiques exclusives (ZEE) des États concernés et réduire leur accès aux ressources maritimes.
Consensus au sein de la CDI : Au sein de la Commission du Droit International (CDI), un consensus semble émerger sur la nécessité d’adapter le droit international pour prendre en compte les réalités changeantes dues aux phénomènes climatiques. Cela pourrait inclure des discussions sur la continuité de l’existence d’États sans territoire, ainsi que sur la protection de leurs droits maritimes dans un contexte de disparition.
Quelle est la définition de la population dans le contexte de l’État en droit international, et quelles sont les variations notables dans le nombre d’habitants entre différents États ?
La population, en tant qu’élément constitutif d’un État en droit international, se définit comme l’ensemble des individus qui sont rattachés de manière stable à cet État par un lien juridique, qui est celui de la nationalité. Voici quelques points clés à considérer :
Lien juridique : Ce lien de nationalité confère aux individus des droits et des obligations envers l’État, y compris la protection de leurs droits et la participation à la vie civique.
Absence d’exigence de taille : Il n’existe aucune exigence minimale ou maximale quant à la taille de la population d’un État. Par conséquent, des États peuvent exister avec des populations très variées.
Quel est le rôle du gouvernement dans la définition de l’État en droit international, et quels principes fondamentaux régissent sa légitimité et ses capacités ?
Le gouvernement est un élément essentiel de l’État en droit international, jouant un rôle clé dans la représentation de l’État dans ses relations avec d’autres États. Voici quelques points importants à considérer :
Rôle fonctionnel : Le gouvernement agit en tant qu’organe représentant l’État, permettant ainsi l’engagement dans des relations diplomatiques, la négociation de traités, et l’exécution des engagements internationaux. Cette fonction est cruciale pour assurer la continuité des interactions internationales.
Droit au choix de gouvernement : Selon l’article 3 de la Convention de Montevideo de 1933, chaque État a le droit de choisir son type de gouvernement et son organisation politique. Cela implique un respect du principe de l’autonomie constitutionnelle, reconnaissant ainsi la diversité des systèmes politiques dans le monde.
Capacités d’exécution : Pour être reconnu comme un sujet de droit international, un gouvernement doit être capable d’exercer ses fonctions et d’exécuter ses engagements extérieurs. Cela inclut la capacité à maintenir l’ordre public, à fournir des services aux citoyens et à gérer les relations internationales, même en cas de gouvernement en exil.
