Effet des traités

Question 1

Quels sont les 4 effets des traités à l’égard des États parties et des États tiers?

Answer 1

À l’égard des États parties :
Pacta sunt servanda : Les États parties doivent respecter leurs obligations contractuelles conformément au principe selon lequel les accords doivent être tenus.

Principe de bonne foi : Les États doivent appliquer les traités de bonne foi.

Impossibilité d’invoquer l’ordre interne : Un État ne peut pas se retrancher derrière son droit interne pour échapper à ses obligations internationales.

Survie du traité au changement de gouvernement : Les obligations d’un traité restent en vigueur malgré un changement de gouvernement ou de régime dans un État partie.

Question 1

qu’est ce que le principe de relativite des traités

Answer 1

Principe de relativité des traités : Les traités n’ont pas d’effet sur les États qui ne sont pas parties au traité, sauf dans des cas spécifiques.
Exceptions au principe :
Les traités qui créent une situation objective à l’égard des États tiers, par exemple un traité de paix ou de frontière qui affecte indirectement des États non parties.
Les traités qui bénéficient aux États tiers, lorsque le traité confère des droits ou des avantages à des États non signataires, à condition que ces derniers acceptent ces avantages