Les actes des OI Flashcards

1
Q

Quels sont les types d’actes émis par les organisations internationales (OI) et quelle est leur nature juridique en termes d’obligation ?

A

Les actes des organisations internationales se divisent principalement en deux catégories : les décisions et les résolutions. Les décisions sont obligatoires, en particulier celles prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans le cadre du maintien de la paix, conformément au Chapitre VII de la Charte. En revanche, les résolutions sont généralement non obligatoires, bien qu’il existe des exceptions notables. Par exemple, la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948, bien qu’elle soit un instrument non contraignant, est devenue en partie coutumière. De plus, certaines résolutions peuvent contribuer à la formation de normes coutumières, comme l’illustre l’affaire Texaco Caliasatic c. Libye (1977). Enfin, il existe également des instruments de soft law, souvent désignés comme droit mou ou droit vert, qui n’ont pas de force obligatoire mais peuvent influencer le comportement des États.

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Q

Quelle est la valeur juridique des résolutions de l’Organisation des Nations Unies selon la sentence arbitrale Texaco-Calasiatic c. Libye, et quels facteurs influencent cette valeur ?

A

Selon la sentence arbitrale Texaco-Calasiatic c. Libye (1997), la valeur juridique des résolutions de l’Organisation des Nations Unies varie considérablement selon plusieurs facteurs. Bien qu’il soit possible de reconnaître une certaine valeur juridique à ces résolutions, celle-ci diffère en fonction du type de résolution, des conditions de vote et des principes énoncés. Par exemple, les résolutions déclaratives, comme celles de la Charte des Droits et Devoirs Économiques des États, ont une valeur juridique variable. Il est souligné qu’aucune règle générale ne peut être énoncée concernant la force juridique de ces résolutions.

Le Tribunal a également noté que l’absence de force obligatoire pour les résolutions de l’Assemblée Générale signifie qu’elles nécessitent l’acceptation des États membres pour produire des effets juridiques. En ce qui concerne la résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962, elle a été adoptée par une majorité d’États membres représentant tous les groupes qualifiés, ce qui renforce sa valeur juridique. En revanche, d’autres résolutions, mentionnées dans le mémorandum du Gouvernement libyen, ont été adoptées sans le soutien des grands pays développés, ce qui affecte leur portée et leur influence dans le cadre du droit international.

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3
Q

Comment le Tribunal dans l’affaire Texaco-Calasiatic c. Libye (1997) distingue-t-il entre les dispositions constatant un droit existant et celles introduisant des principes nouveaux, et quelle est la signification de cette distinction pour la valeur juridique des résolutions des Nations Unies ?

A

Dans la sentence arbitrale Texaco-Calasiatic c. Libye (1997), le Tribunal souligne l’importance de distinguer entre deux types de dispositions dans les résolutions des Nations Unies : celles qui constatent un droit existant, sur lequel la majorité des États a manifesté son accord, et celles qui introduisent des principes nouveaux, qui peuvent être rejetés par certains groupes d’États et n’ont qu’une valeur « de lege ferenda ».

Les dispositions qui confirment des normes reconnues par la communauté internationale ne créent pas de nouvelles règles de droit, mais les précisent et les formulent, facilitant ainsi leur reconnaissance en tant que règles juridiques. Par exemple, la résolution 1803 (XVII) est considérée par le Tribunal comme un reflet de l’état du droit coutumier existant, car elle a été adoptée par une majorité d’États de divers groupes, indiquant une reconnaissance universelle des règles sur la nationalisation et l’indemnisation. En revanche, les principes qui sont rejetés par certains États sont perçus comme « contra legem » par ceux-ci et n’ont pas la même valeur juridique. Cela souligne que la valeur juridique des résolutions dépend à la fois des principes énoncés et des conditions dans lesquelles elles ont été adoptées.

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