. LES LIMITES À LA SOUVERAINETÉ EN DROIT INTERNATIONAL Flashcards
Quelles sont les principales limites à la souveraineté des États en droit international, et comment ces limites sont-elles illustrées par des affaires judiciaires pertinentes?
Les Règles de Bon Voisinage :
Les États doivent veiller à ne pas utiliser leur territoire à des fins qui nuisent aux droits ou à la sécurité d’autres États. Cela implique une responsabilité d’agir de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Affaire du Détroit de Corfou (1949) : Dans cette affaire, la Cour internationale de justice (CIJ) a jugé que l’Albanie avait violé ses obligations internationales en permettant que des mines navales soient laissées dans les eaux du détroit de Corfou, ce qui a entraîné des dommages à des navires britanniques. La CIJ a affirmé que les États ne doivent pas causer de dommages aux autres.
Affaire Gabcikovo-Nagymaros (1997) : Concernant un projet de barrage entre la Hongrie et la Slovaquie, la CIJ a souligné que les États doivent respecter leurs engagements en matière de coopération environnementale, même dans l’exercice de leur souveraineté sur les ressources naturelles.
Le Règlement Pacifique des Différends :
Les États sont encouragés à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques, tels que la négociation ou l’arbitrage, plutôt que par la force. Ce principe est crucial pour la préservation de la paix et de la sécurité internationales.
Le Respect des Droits des Étrangers :
Les États ont l’obligation de respecter les droits des étrangers sur leur territoire, y compris le traitement équitable et la protection des biens. Cela garantit que les droits individuels ne sont pas compromis par des actions étatiques.
