Aspects légaux de la pratique inf. en SM Flashcards
Appliquer la loi sur la protection des personnes dont l’état mental (P-38) représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui dans des vignettes et des situations cliniques (savoir faire).
Quels sont les droits que la personne sous la Loi P-38 maintien malgré la garde préventive (6) ?
Tous ses droits, à l’exception de sa liberté (privation TEMPORAIRE de liberté)
• Consentir ou refuser des soins;
• Participer aux décisions le concernant;
• Choisir le professionnel et l’établissement selon les disponibilités;
• Droit de communiquer : communiquer confidentiellement avec son représentant légal ou autre instance;
• Droit à l’information : être informé sur le lieu, le motif de la garde et communiquer immédiatement avec ses proches
et un avocat.
• Droit de recours.
Quels sont les 4 critères à prouver auprès du tribunal lors d’une requête d’autorisation de soins ?
- Inaptitude à consentir aux soins : 5 critère de la N-Écosse
- Refus catégorique : prouver que le refus est qualifié (pas juste un simple réflexe de bras)
- Nécessitassions. des tx : prouver que risques tx < bienfaits espérés. Prouver que tx est bénéfique et opportun.
- Intérêt : prouver que les soins sont dans le seul intérêt de la P
Lorsque nous voulons faire une demande au tribunal pour une Requête d’autorisation de soins, que doit-on prouver au tribunal pour qu’il puisse l’accepter.
Pour imposer des soins à un majeur inapte ou un mineur, on doit prouver auprès du tribunal ces 4 points ci-dessous :
- Inaptitude à consentir aux soins : 5 critère de la N-Écosse
- Refus catégorique : prouver que le refus est qualifié (pas juste un simple réflexe de bras)
- Nécessitassions. des tx : prouver que risques tx < bienfaits espérés. Prouver que tx est bénéfique et opportun.
- Intérêt : prouver que les soins sont dans le seul intérêt de la P
Identifier les exceptions au consentement aux soins (5).
- Urgence : la vie ou l’intégrité de la personne est menacée (exemple : soins d’urgence (Code civil, art. 13), administration d’une médication PRN en cas de violence avec perte de contrôle, mesure de contrôle appliquée en contexte d’intervention non planifié
- Hygiène déplorable
- Évaluation psychiatrique ordonné par le tribunal dans le cadre d’une garde PROVISOIRE
- Garde en établissement (P-38) –> permet de GARDER la personne mais NON de la TRAITER
- L’autorisation judiciaire de soins (souvent appelée ordonnance de traitements) qui permet de traiter la personne
contre son gré.
Qui suis-je (Régime de protection) ? :
Quoi : conseiller et assister
Pour qui : P qui a besoin d’être conseillée/assistée dans l’administration de ses biens de manière TEMPORAIRE ou que pour CERTAINS ACTES
Rôle : assiste et conseil dans l’administration de ses biens (si le majeur effectue un acte qui demandait l’intervention de son conseiller sans celui-ci, ce dernier pourra annuler l’acte)
Conseiller au majeur
Qui suis-je (Régime de protection) ? :
Quoi : besoin d’être protégé légalement
Pour qui : P TEMPORAIREMENT OU PARTIELLEMENT inapte à prendre soins d’elle/gérer ses biens (peut être sur la P seulement, les biens seulement, ou les deux)
Rôle : refuser/autoriser un tx md au nom de la personne qu’il représente.sente lorsque celle-ci est jugée inapte à consentir
Tutelle au majeur
Qui suis-je (Régime de protection) ? :
Quoi : protection permanente pour les cas les + graves d’invalidité
Pour qui : P totalement inapte à gérer ses biens
Rôle : représente la personne dans l’exercice de ses droits civils (le curateur peut seulement s’occuper de la personne, alors qu’une autre peut gérer ses biens)
Curatelle au majeur
Repérer les types de constats se rapportant à la garde en établissement dans des vignettes et des situations cliniques (savoir faire) :
- Définir la garde préventive.
- Noter la durée de la garde préventive.
- Identifier qui peut instaurer une garde préventive
- Indiquer si la garde préventive est judiciarisée. Justifier votre réponse.
- Nommer la Loi à laquelle on réfère lorsque l’on parle de garde en établissement.
- Nommer les 2 conditions justifiant une garde préventive
1 : Une mesure exceptionnelle permettant à un établissement de garder une personne contre son gré.
2 : 72 heures.
3 : Un médecin.
4 : Non, car elle ne nécessite pas l’intervention du tribunal ni d’aucune autre instance juridique.
5 : Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui ou Loi P-38.001.
6 : La personne présente une dangerosité ET la personne s’oppose à l’hospitalisation.
Indiquer si la loi du secret professionnel s’applique dans les cas suivants et justifier pourquoi :
Un patient te fait part d’un acte de violence fait ou qu’il prévoit faire (suicide inclus)
Non, nous avons le devoir d’en parler aux personnes qui y sont exposées au danger (personnes à risque de violence) et aux personne pouvant lui porter secours (policiers, centre aidant suicide), puisque nous voulons prévenir un acte de violence.
Qui peut en parler ? : DG de l’établissement ou personne autorisée par le DSP
*si il s’agit d’une menace vague/imprévisible et non concrète, nous ne pouvons pas en parler (respect du secret professionnel)
Indiquer si la loi du secret professionnel s’applique dans les cas suivants et justifier pourquoi :
Un patient présente une maladie pouvant affecter sa sécurité routière
Non, nous avons le devoir d’en parler à la SAAQ (on peut fournir nom, adresse, état de santé (14 ans +), maladies, déficiences et situation incompatibles avec la conduite d’un véhicule), puisque son état (physique ou mental) présente un risque de conduite dangereuse.
*Il est bien de chercher à obtenir tout de même le consentement du pt avant d’en parler, mais nous ne sommes pas obligé de l’obtenir pour en parler
**Il est obligatoire d’évaluer la condition de santé de la P et lui expliquer la situation afin qu’il puisse comprendre (on doit s’assurer de sa compréhension) les dangers associés à la conduite dans son état.
Indiquer si la loi du secret professionnel s’applique dans les cas suivants et justifier pourquoi :
Vous évaluez qu’il y a possibilité de préjudice à un enfant
Non, nous avons le devoir d’en parler au directeur de notre établissement, dans le but d’éviter tout préjudice à la sécurité et le développement d’un enfant
*Nous devons signaler SANS DÉLAIS dès que nous avons un motif raisonnable de croire en un préjudice au développement et sécurité d’un enfant.
Expliquer le processus de mise en garde préventive
Mise sous garde préventive -> requête pour évaluation psy 72h après mise en garde préventive -> 1e examen psy max 24h après l’ordonnance -> 2e examen psy 24h après le 1e examen psy -> requête pour garde en établissement (48h après le DERNIER examen psychiatrique)
Expliquer le processus de mise en garde provisoire
Ordonnance d’examen psychiatrique -> 1e examen psy (max 24h après prise en charge par l’établissement) -> 2e examen psy 96h après la PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTABLISSEMENT SI le 1e examen psy conclut è la nécessité de garder la personne -> requête pour la garde en établissement (max 48h après 2e examen psy) si le 2e examen psy conclut à la nécessité de la garde
Que doit-on prendre en compte afin de déterminer le type de régime de protection (conseiller, tutelle, curatelle) le plus approprié
Il faut prendre compte de :
1. l’évaluation médicale
2. l’évaluation psychosociale provenant de l’établissement de SSS ou d’un professionnel de la santé exerçant en cabinet privé
Appliquer la loi sur la protection des personnes dont l’état mental (P-38) représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui dans des vignettes et des situations cliniques (savoir faire).
Quels sont les critères pour mettre une P sous garde selon le P-38 ? (6)
- présence d’un danger (ne peut pas être hypothétique ou potentielle)
- danger doit être réel et à court terme
- le danger doit être lié è l’état mental de la P (ou à l’état de stress que cause la crise) et NON à la maladie mentale
- il est injuste d’estimer la dangerosité par le dx md
- il est injuste d’estimer la dangerosité comme le jugement définitif du patient
- le besoin du patient à un tx ne peut pas servir de critère à la mise sous garde (internement involontaire d’une P)
