29. Statut de l’arbitrage : Sanctions arbitres

Question 1

Qui peut sanctionner les arbitres pour motif disciplinaire ? Dans quel cas ? Dans quel règlement sont prévues ces infractions ?

Answer 1

Sanction possible par :
- La Commission de l’Arbitrage
- Le Comité Executif
- Comité Directeur de Ligue
- Comité Directeur de Disctrict

L’arbitre est soumis au règlement disciplinaire FFF (voir R. Généraux).

Manquement grave portant atteinte à l’honneur, à l’image, à la réputation ou considération du Football, de la Fédération, de ses Ligues ou Districts ou d’un dirigeant.

Question 2

Qui peut sanctionner par des mesures administratives ?

Answer 2

La commission d’arbitrage

Question 3

Mesure administrative : Dans quel cas ?

Answer 3

• Mauvaise interprétation du règlement,
• Faute technique
• Faiblesse manifeste durant un match ou autour du match ;
• Non-respect des obligations administratives découlant de sa fonction.

Question 4

Mesure administrative : Quel type de mesures ?

Answer 4

Il risque de se voir infliger ces différentes mesures :
- L’avertissement ;
- Non-désignation pour une durée de 3 mois maximum ;
- Le déclassement ;
- La radiation uniquement si manquement d’une particulière importance ou en cas de répétition.

Question 5

Mesure administrative : Devant qui peut-on faire appel ?

Answer 5

Il pourra faire appel de ces sanctions devant
- **La commission d’appel compétente **

• District si c’est le niveau District,
• Ligue si c’est le niveau Ligue
• CSA si c’est le niveau fédéral

Question 6

Quelle procédure doit être respectée ?

Answer 6

• Dans le cas du déclassement ou radiation, une procédure spécifique devra être respectée,
• L’arbitre devra avoir été convoqué par lettre recommandée A/R sept jours avant la réunion de la Commission, qui lui indique les griefs reprochés,
• il devra pouvoir présenter ses observations écrites ou orales,
• il pourra être assisté ou représenté et pourra consulter les pièces du dossier.