16. Statut de la joueuse fédérale 2/2

Question 1

Quel régime applicable au CDD de la joueuse fédérale ?

Answer 1

Chapitre 12 CCNS

Question 2

Quelle durée max et min selon la division ?

Answer 2

PLA : 5 Saisons Max
SL : 3 Saisons Max
D3 : 1 saison Max

Le contrat s’achève le 30 juin.

Question 3

Quel est le temps de travail minimum ? Quelle activité maximale ?

Answer 3

• Min : Au moins un mi-temps (50%)
• Max : 44 heures sur 12 semaines

Sauf pour les 11 joueuses obligatoirement en temps plein

Question 4

Quel salaire minimum ?

Answer 4

Jamais en dessous du Salaire Minimum Conventionnel hors avantages en nature ou le SMIC.

Question 5

En combien d’exemplaires doit-on rédiger le contrat ?

Answer 5

3 Exemplaires

Question 6

Quand doit-il être transmis au plus tard ?

Answer 6

15 jours pour transmettre

Question 7

Délai Transmission : En cas d’avenant ?

Answer 7

15 jours pour le transmettre.

Question 8

Quand la joueuse peut-elle conclure un contrat avec un autre club ?

Answer 8

6 mois avant la fin de son contrat

Question 9

Fin de contrat et conclusion d’un contrat avec un autre club : Dans quelles conditions ?

Answer 9

• Le contrat ne pourra prendre effet qu’à partir du 1er juillet de la saison suivante.
• Club d’acceuil devra informer le club actuel ainsi que la commission fédérale du Statut du joueur, avant d’entamer toute négociation avec la joueuse.

Question 10

Que se passe-t-il en cas de résiliation anticipée ?

Answer 10

Elle ne sera pas qualifiée pour participer au championnat de :
* PLA,
* SL

pour la saison en cours et la suivante.