07. Commission fédérale des agents sportifs - Conditions d’exercice de l’agent sportif :

Question 1

De combien de temps dispose-t-on pour transmettre ses contrats ?

Answer 1

• A compter de la signature
• 1 mois à la FFF

Question 2

Quels sont les type de contrats qui doivent être envoyés à la FFF

Answer 2

• Contrat de représentation,
• Contrat avec mineur,
• Contrat tripartite,
• Contrat avec le club,
• Convention de présentation,
• Avenant de modification ou de rupture avec tous les documents obligatoires pour chacune de ces opérations.

Question 3

Transmission : Défaut que se passe t’il ?

Answer 3

• le délégué des agents sportifs pourra mettre en demeure l’agent sportif
• Mesure disciplinaire ou administrative possible

Question 4

Quand la déclaration d’activité de l’agent intervient-elle au plus tard ? A qui doit-il remettre cette déclaration ?

Answer 4

• Le 15 Mai
• Déclaration au délégué des agents

Question 5

Comment se passe la suspension provisoire de l’activité d’agent ? Quelle procédure ?

Answer 5

Procédure de suspension de son activité
1. Demande par écrit LRAR au CFAS
2. Joindre carte ou attestation agent de la saison
3. Exposer les motifs et durée
4. Preuve des contrats rompus

La suspension sera effective à la décision de la CFAS.

Question 6

Suspension activité : Reste-t-on soumis au pouvoir disciplinaire de la CFAS ?

Answer 6

Oui même pendant la suspension

Question 7

Suspension : Que doit-il se passer s’il souhaite exercer à nouveau ?

Answer 7

Demander la levée de la suspension par courrier recommandé AR

La levée de la suspension sera effective à la décision de la CFAS.

Question 8

Comment se passe la cessation d’activité d’agent sportif ?

Answer 8

Procédure de cessation de l’activité :

1. Informer la CFAS par courrier recommandé avec AR
2. Restituer sa carte d’agent sportif
3. Apporter les preuves de la fin de ses contrats en cours

Question 9

Cessation d’activité : Que se passe-t-il s’il souhaite exercer à nouveau ?

Answer 9

Il devra repasser l’examen pour exercer à nouveau.

Question 10

Quelle obligation pèse sur les joueurs, clubs et entraîneurs avant de contracter avec un agent ? Q

Answer 10

S’assurer que la personne missionnée
- Détient une licence FFF
ou
- Une autorisation délivrée par la FFF.

Question 11

Joueur, Clubs, Entraineur : Que peut leur demander le délégué aux agents sportifs ?

Answer 11

• Information, documents
• Contrats

Question 12

Rappelez les différentes mesures administratives en cas d’infraction ? Reproduisez le tableau.

Answer 12