04. Commission fédérale des agents sportifs - Obligation de détenir la licence Flashcards
Une personne morale peut-elle détenir la licence ?
Non, uniquement physique
Dans quel cas peut-on exercer sans se voir remettre une licence ?
Ressortissants communautaires qui n’auront pas de licence auront la capacité pour exercer.
Un avocat est-il un agent du fait de son statut d’avocat ?
- Ne peut pas se déclarer agent.
- Ne peut agir qu’en qualité de mandataire sportif
Quelles sont les incompatibilités et incapacités concernant l’exercice de l’activité d’agent sportif ? Soyez précis.
Il arrive que l’agent ait à respecter un délai de carence s’il souhaite exercer une autre activité, lesquelles ? Quel est ce délai ?
- Fonctions de direction ou d’entraînement sportif dans un club employant des joueurs ou organisant des manifestations sportives, ou au sein de la FFF
- Carence : durant l’année écoulée
En cas de non-respect des principes d’incompatibilité ou incapacité ou d’exercice sans licence, que risque la personne ?
- 2 ans de prison
- 30 000 € d’amende
- Interdiction temporaire ou définitive d’exercer
Qui délivre la licence d’agent FFF ? Combien de temps l’organe compétent a-t-il pour rendre les résultats ? Quelles sont les conditions à remplir pour se voir remettre la licence ? Quel document doit-on renvoyer ?* Combien de temps a-t-on pour cela ?*
- La CFAS délivre la licence d’agent sportif FFF
- 1 mois après l’epreuve
- Pas d’incompatibilité / incapacité + formalité administrative réalisée
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Les agents ont-ils accès à tous les stades ? Doivent-ils souscrire à un régime d’assurance ? Sinon quelle sanction ?
- Pas d’accès gratuit aux stades
- Régime d’assurance Civile pro : non obligatoire mais conseillé
