10. Le Statut du Joueur Fédéral - Contrat de travail / Rémunération Flashcards
1
Q
Contrat de travail : Obligations du joueur ?
A
2
Q
Contrat de travail : Obligations du
club ?
A
3
Q
Quand le contrat de travail peut-il prendre fin ?
A
- Résiliation anticipée par un accord mutuel
- Résiliation pour faute grave,
- Résiliation pour cas de force majeure,
- Résiliation anticipée si inaptitude physique constatée par médecin du travail.
- Sinon le contrat s’arrêtera normalement le 30 juin à 00h de la dernière saison sportive du contrat.
4
Q
Contrat de travail : Que se passe-t-il en cas de résiliation anticipée par le joueur ?
A
il ne sera pas qualifié pour participer au championnat de N1, N2, N3 pour
- La saison en cours
et - La saison suivante.
5
Q
Quelle est la rémunération minimale du joueur fédéral ? Distinguez les différents cas?
A
- Le salaire minimum = Salaire Minimum Conventionnel de la CCNS,
- ne peut être inférieur ni au SMIC ni au SMC.
6
Q
Quelle structure pour la rémunération ?
A
- Salaire fixe : Il est au moins égal à 85 % de la rémunération de référence.
- Primes et Avantages : Il s’agit des primes liées aux résultats, avantages en nature (logement, voiture). S’il n’y a pas ces avantages on versera des primes différentielles (15 % restant).
- Salaire minimum : cela ne vaut qu’à temps plein, s’il est à temps partiel, ça sera calculé au prorata temporis.
7
Q
Quand ces valeurs minimales peuvent-elles être renégociées ? Par qui
A
- Avant le 30 Avril
- Par La Commission de Négociation
8
Q
Quand le salaire doit-il être versé au plus tard ?
A
- Au plus tard au 10ème jour de l’échéance de chaque mois
- Pas de versement
- Mise en demeure
- Litige devant la CFSJ pour conciliation
9
Q
Salaire : Que se passe-t-il en cas de non versement ?
A
- Mise en demeure
- Si pas de paiement : Concilation devant la CFSJ
- Si toujours pas de paiement : Possible rupture du contrat + Domage et intérêt
10
Q
Prescription demande de salaire
A
3 ans
