06. Commission fédérale des agents sportifs - Conditions d’exercice de l’agent sportif Flashcards
Quelles dispositions doit respecter l’agent dès lors qu’il exerce en tant qu’agent sportif FFF ?
Respecter les dispositions :
* du Code du sport,
* Des Statuts
* Des Règlements de la FFF, LFP, UEFA, FIFA.
Est-il obligé de créer une société ? Où doit-il déposer les documents administratifs relatifs à l’exercice de son activité ?
- Pas d’obligation de création d’une société
- Si socité créé, dépôt des document sur le portail des agents sportifs
Agent sportif : Qui ne peut pas être associé à lui dans sa société ?
Les associés ne peuvent pas être :
- Dirigeant/préposé d’un club employant contre REM des joueurs ou organisant des manifestation sportives
- joueurs ou entraineurs de football
Agent sportif : Peut-il avoir des préposés, il y a-t-il des conditions et limites ?
Oui mais :
- Respect des incapacités et incompatibilté
- Activité limité à des tâches administratives
Quelle forme doit prendre le contrat d’agent sportif ?
Contrat écrit
Contrat Agent sportif : Quelles mentions doivent apparaître ?
Prévoir le nom complet des parties,
- La durée et ses dates d’entrée en vigueur et expiration : Durée de 2 ans maximum (reconductible)
- -Le caractère exclusif ou non,
- La date de la signature et les signatures.
Peut-on représenter deux parties à la fois lors d’une entremise ?
Non : Double mandatement interdit
Quelle durée maximum de la convention ?
Durée de 2 ans maximum (reconductible)
Contrat agent combien d’exemplaire + délai de transmission à la FFF
- 3 exemplaires (dont 1 pour la FFF),
- Transmis sous 1 mois à la FFF, (accompagné en version française si document étranger).
Quelle rémunération maximum pour l’agent ? Qui rémunère l’agent ? Quand le versement doit-il intervenir au plus tôt ?
- 10 % du montant total du contrat conclu
- Le club ou le joueur
- Le versement n’intervient qu’après transmission du contrat à la FFF
Lorsqu’on contracte avec un joueur mineur, quelles sont les particularités ? Soyez précis. Quelle sanction sinon ?
- Contrat avec signature du mineur + représentant légal
- Absence de rémunération doit être spécifié dans le contrat
- Sanction si non mantionné : Mesure administrative
Interdit d’être rémunéré sur des contrats de mineur
Qui peut assurer un contrôle financier s’agissant de l’activité des agents ?
DNCG via 2 de ses commissions :
- La Commission de contrôle des clubs pros
- La commission fédérale des clubs
