UE1A-8 La Profession de Sage-Femme đ€°đ» Flashcards
Combien de Sage-Femmes sont en activité en France ?
23 000
Parmis ces 23 000 Sage-Femmes exerçant en France, combien sont en activité à la Réunion ?
518
DĂ©finition : Profession de Sage-Femme
= profession médicale à compétences, strictement défini par la loi
Quels sont les 3 droits que possÚdent les Sage-Femmes, définis par la loi ?
- Droit de diagnostic
- Droit de prescription
- Droit de pratiquer des actes codifiés en toute autonomie
Quâest-ce que la loi impose Ă©galement aux Sage-Femmes ?
=> des Obligations
La loi encadre les rapports entre Sage-Femme et ses Patientes + les interactions entre Sage-Femme et autres professionnels de santé
Définition : Code de Santé Publique (CSP)
= ensemble de textes réglementaires et législatifs qui dirige le domaine de la santé en France.
Combien de parties retrouve-t-on dans le Code de Santé de Publique (CSP) ?
6 parties : divisées en livres, titres, chapitres et articles
1) Droit des personnes en matiÚre de santé
2) Droit particulier propre Ă certaines populations
3) Droit particulier propre Ă certaines maladies
4) Droit des professions de santé
5) Droit des produits de santé
6) Droit des établissements et services de santé
Petite ParticularitĂ© du Code de SantĂ© PubliqueâŠ
Chacune des parties se termine par un livre consacrĂ© au droit applicable aux collectivitĂ©s dâoutre-mer soumises au principe de la spĂ©cialitĂ© lĂ©gislative avec les adaptations correspondantes.
Quand a été créé le Code de Santé Publique (CSP) ?
En 1953
à quoi sont due ses nombreuses modifications du Code de Santé Publique ?
- LâĂ©volution des idĂ©es
- Les progrĂšs techniques
- Le droit communautaire
Quand a été changé la partie Législative du Code de Santé Publique ?
=> en 2000 par Ordonnance
- enrichie par 84 lois et ordonnances, dont :
la loi du 4 Mars 2002 sur les Droits des Malades et la Qualité du SystÚme de Santé.
Quand a été modifiée la partie Réglementaire du Code de Santé Publique ?
=> Modifié par 5 importants décrets de 2003 à 2005
De quand date le 1er Code de DĂ©ontologie MĂ©dicale ?
= Serment dâHippocrate
Datant du IVĂšme siĂšcle avant J-C
De quand date le 1er Code de DĂ©ontologie des Sages-Femmes ?
De 1949
=> Devenu RĂGLEMENTAIRE
Pourquoi a-t-il été modifié à plusieurs reprises ?
Pour tenir compte des Ă©volutions de la profession de Sage-Femme et pour le renforcement des droits des patients.
Que rassemble le 1er Code de DĂ©ontologie des Sages-Femmes ?
= un ouvrage rassemblant les droits et devoirs qui sâimposent aux sages-femmes dans leur exercice professionnelle, guide la pratique quotidienne et permet de :
- prĂ©ciser le champ dâintervention
- exercer dans un cadre juridique sécuritaire
Que doit faire la Sage-Femme lors de son inscription devant le conseil dĂ©partemental de lâordre des sages-femmes ?
Elle se doit dâaffirmer quâelle a pris connaissance du code de dĂ©ontologie et sâengage sous serment et par Ă©crit Ă le respecter.
Ă qui sâimpose le Code de DĂ©ontologie des Sages-Femmes ?
- toutes Sages-Femmes inscrites au tableau de lâOrdre des Sages-Femmes
- toutes Sages-Femmes de lâUnion EuropĂ©enne exĂ©cutant un acte professionnel dans le cadre de la prestation de service transfrontaliĂšre
- tout étudiant Sage-Femme autorisé à faire un remplacement
Par quoi le Code de DĂ©ontologie des Sages-Femmes est-il dâabord prĂ©parĂ© ?
Par le Conseil National de lâOrdre.
Par qui est-il ensuite soumis ?
Par le Conseil dâĂtat // Gouvernement.
Pour ensuite ĂȘtre publiĂ© oĂč ça ?
=> Au Journal Officiel, sous la signature du Premier Ministre et des Ministres concernés par son application.
Quâa rĂ©alisĂ© la Loi du 29 Juillet 2004 ?
- InsÚre le Code de Déontologie des Sages-Femmes dans la partie réglementaire du Code de la Santé Publique.
Par quoi la derniÚre version du Code de Déontologie des Sages-Femmes a-t-elle été édicté ?
=> Par le décret du 28 Mai 2021, et va encore connaßtre des évolutions dans les prochaines années.
Mais de quoi dépend également ce décret ?
Il dĂ©pend Ă©galement dâautres textes plus importants comme :
- la Constitution
- les Lois
Ces dispositions doivent ĂȘtre compatibles avec les autres dĂ©crets et commandent dâautres textes (= les arrĂȘtĂ©s).
Concernant le Code de DĂ©ontologie des Sages-Femmes : il se dĂ©compose en 6 sous-sections de lâarticle R.4127-301 Ă lâarticle R.4127-367 :
1) Devoirs généraux des Sages-Femmes
2) Devoirs envers les patients et les nouveaux-nés
3) RĂšgles particuliĂšres aux diffĂ©rentes formes dâexercices
4) Devoirs de confraternité
5) Devoirs vis-à -vis des autres professionnels de santé
6) Dispositions diverses
Quels sont alors les 3 objectifs suivant le Code de DĂ©ontologie des Sages-Femmes ?
=> Les devoirs Généraux de la Sage-Femme
=> Les devoirs envers les Patientes et les Nouveaux-NĂ©s
=> Les devoirs entre professionnels
Quels sont les devoirs Généraux de la Sage-Femme ? (4)
1) Respect de la vie et de la dignité du patient
2) Respect de la Profession
3) Exercer avec compétence
4) Garantir une relation de confiance
Quels sont les devoirs de la Sage-Femme envers les patientes et les nouveaux nés ?
1) Le consentement Ă la relation Patient-Professionnel
2) Assurer des soins sécuritaires et conformes aux données scientifique