Tva Applique Aux Immeuble

Question 1

Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique

Answer 1

• livraison
• terrain à bâtir
• immeuble neuf
• droit assimilé

Question 2

quelles sont les opérations exonéré mais imposable sur option

Answer 2

Bail à construction
Les terrains non bâti

Question 3

Qui est redevable de la TVA appliquée aux immeubles ?

Answer 3

• En principe c’est le vendeur (réalisé l’opération imposable)
• Toutefois ce sera l’acheteur si le vendeur est pas établi en France

Question 4

Quelle est l’assiette en cas de cessation d’immeuble

Answer 4

En principe l’imposition sur le prods ou à titre exceptionnel la valeur vénale réelle.

Exception : La base d’imposition est réduite à la marge

Question 5

C’est quoi la notion ne pas avoir ouvert droit à déduction ?

Answer 5

Aucune taxe d’amont n’a été effectivement déduite mais potentiellement elle ne pouvait pas être déduite juridiquement

Question 6

Quelles sont les 3 hypothèses de la notion ne pas avoir ouvert droit à déduction ?

Answer 6

• Acquisition auprès d’un assujetti pour l’exercice d’une activité hors champs
• Acquisition sans qu’aucune TVA ne figure dans l’acte de vente ou dans tout autre document valant facture
• Acquisition auprès d’un non-assujetti ou d’un assujetti n’ayant pas agi en tant que tel

Question 7

Quelles sont les opération hors champs de l’activité économique

Answer 7

• Livraison à soi-même de certains logement sociaux. Assujetti à la TVA
• vente à terme
• livraison d’un immo préalablement acquis comme immeuble à construire