Regime D’imposition Des Apports

Question 1

Les apports soumise à la TVA

Answer 1

• terrain a bâtir et immeuble neufs
• marchandise neuves
• bien usage apporté par les personnes qui les ont utilités

Question 2

Dans quelle condition les apports soumise à la TVA peuvent bénéficier d’une exonération et n’entraîner aucune régularisation des déductions antérieure ?

Answer 2

Lors d’un transfert d’une universalité de biens

Question 3

C’est quoi la théorie de la mutation conditionelle ?

Answer 3

si ces biens sont attribués à un associé autre que l’apporteur initial, le droit de mutation afférent à ces biens est exigible lors du partage. En revanche, aucun droit de mutation n’est dû si le bien est attribué à l’apporteur initial.

Question 4

Que se passe t’il lors d’un APS à une société relevant de lS

Answer 4

Si l’apporteur relève de l’IS ( l’apport est totalement exonérés)

Si l’apporteur relève pas de l’IS l’apport est totalement exonérés sauf exception le bien apporté est un fonds de commerce dont le taux est de 5%

Question 5

À quelle condition le fonds de commerce et l’immeuble peuvent être totalement exonéré ?

Answer 5

• l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres reçus en échange de l’apport pendant au moins 3 ans

Concerne les immeuble (seulement)
- être apporté en même temps que le fonds de commerce
- affecter à son exploitation

Question 6

Quelle est la sanction en cas de non respect de l’engagement de l’apporteur exonéré ( FC + immeuble)

Answer 6

Il devra s’acquitter des 5% des De redevenu exigible