CHAPITRE I : LES CATÉGORIES DE DISTRIBUTIONS Flashcards
quel est la définition des bénéfice selon l’art 109-1-1
tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
quand est-ce qu’une distribution est considéré comme irégulière ?
- pas été prise par l’organe compétent
- résultat d’une fraude
- si elle n’entre pas dans les cas ou le code de commerce autorise la distribution.
c’est quoi un maître de l’affaire
personne qui exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds (même s’il n’est pas dirigeant officiellement).
À quel moment y a t-il une présomption de distribution ?
en cas d’inscription de sommes au crédit d’un compte courant d’associé, sur lequel l’intéressé peut, en droit ou en fait, effectuer un prélèvement, la mise à disposition étant établie.
à quel condition la présomtpion de distribution peut-elle être renversé ?
si la situation financière de la société interdit tout prélèvement.
quels sont les différentes distribution ?
- dividende
- accompte
- boni de liquidation
- les attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d’une réduction de capital non motivée par les pertes
- attributions de sommes ou valeurs aux associés en cas de rachat par la société de ses propres titres
