droit des enregistrement (général) Flashcards
1
Q
depuis quand existe le DE
DE = droit d’enregistrement
A
depuis la révolution
2
Q
les droit d’enregistrement sont -elles déductible des BIC et de l’IS
BIC = bénéfice industriel et commercial / IS = impôt sur les société.
A
oui elle sont déductible de l’assiette des BIC ET IS
3
Q
Qui paye le droit d’enregistrement
A
L’acheteur en principe
