l'exigibilité du droit d'enregistrement

Question 1

Quels sont les causes d’exigibilité du DE ?

DE= droit d’enregistrement

Answer 1

1. les actes instrumentum
2. les mutations (même sans acte)
3. les opérations (même sans acte)

Question 2

pourquoi les actes sont important ?

Answer 2

Elle permet de se protéger et pemret à l’administration de vérifier

Question 3

Dans quel cas l’acte est obligatoire aux droit d’engreistrement ?

Answer 3

acte dressée par des officiers ministériel

Question 4

c’est quoi une mutation

Answer 4

la transmission d’un droit de propriété ou d’un droit de jouissance à personne juridique envrs une autre soit à titre gratuit (tout est soumis au droit d’enregistrement), soit à titre onéreux (certain acte sont soumis au DE)

Question 5

que se passe -t-il si la mutation est verbale

Answer 5

le contribuable devra obligatoirement remplir un formulaire

Question 6

quelles sont les conditions liée à la territorialité du droit d’enregistrement pour les mutations ?

Answer 6

• Le bien est située en france alors le DE est dû
• si le bien est située à l’étranger alors pas de DE en principe sauf si la mutation est constaté en france alors elle seront dû.

Question 7

c’est quoi une opération

Answer 7

selon l’article 638 A du CGI “ la formation ou la transformation d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital

en résumée : des faits juridiques propres aux sociétés (apports à une société parfois, dissolution etc.).

Question 8

Qu’elle est le critère de territorialité des DE concernant les opérations ?

Answer 8

Lle critère de territorialité est que les opérations concernent des société françaises uniquement.

Question 9

Quelles est le critères de territorialité des DE concernant les mutations

Answer 9

• le bien est située en France
• le bien est située à l’étrangé mais constaté par un acte passé en France.

Question 10

Quelles sont les conditions pour qu’une mutation sans acte soit constatée

Answer 10

En principe le contribuable doit effectuer une déclaration spontanée et payer
sinon l’admin fiscale fera une présomption simple de mutation

Question 11

Quels sont les cas ou les actes constitue un Fait Générateur autonome

Answer 11

droit au partage (dissolution de la société)
cession d’action négocié sur un marché règlementé
un acte constaté d’un bien située à l’étranger

Question 12

quel est le taux d’imposition des actes

Answer 12

0,10%