règle d'exigibilité des DE Flashcards
À quel moment doit intervenir l’enregistrement
Suivant le mois de suit l’évènement
L’administration doit-elle prononcer la nullité d’un acte opération ou une mutation pouvant être annulable et soumise à un DE
NON elle s’en fout elle prend le DE
Une contre-lettre est-elle due
Oui
C’est quoi une contre-lettre
Lorsqu’une personne vend sa marchandise mais ne donne pas sa valeur réel et envoie une lettre disant qu’il faut payer la somme restante (qui n’a pas été mise sur le prix de vente)
C’est quoi la théorie de la propriété apparente
Transfert d’un Bien de A => B le même bien fait un trajet retour vers B => A mais la DE est quand même applicable pour les deux situations
Que se passe-t-il si l’acte, l’opération et la mutation est annulée ou résolu
En principe il n’y a pas remborusement des DE sauf pour deux cas :
* nullité prononcée en justice.
* résolution judiciaire pour vices cachés ou rescision pour lésion des 7/12èmes.
Sur qui pèse la charge de la preuve d’une erreur, dissimulation
L’administration fiscale
Quelle est la sanction en cas d’erreur
Aucune amende; seuls seront dus le complément de droits et les intérêts de retard
Quelle est le délai de prescriprion de la théorie du controle de l’administration fiscale
6 ans
Sur quellle critère va retenir la Cour de cassation l’abus de droit
conception civiliste => puis recherche les motivations économique du choix faits par le contribubale
Quelles sont les cas qui ne sont pas repréhensible
- N’est pas répréhensible dès lors que l’opération assure la cohésion du patrimoine familial
- N’est pas répréhensible faute de rechercher si l’opération n’est pas de nature à stabiliser le groupe familial et améliorer son fonctionnement
- L’opération est justifiée notamment par le souci d’assurer la transmission de son patrimoine par le donateur; Com. 2008 Beneteau
Quel est la sanction en cas d’insuffisance ou de dissimulation de rehaussement ?
Dissimulation : complément de droits sur la valeur de l’acte + intérêts de retard + amende de 80% .
Insuffisance : complément de droits sur la valeur de l’acte + intérêts de retard
+ amende de 40 % des droits éludés, mais uniquement en cas de manquement délibéré (mauvaise foi) du contribuable démontré
Les conditions des règles suspensives donne t-elle droit au paiement des DE
elle donne droit à un paiement de 125 € seulement si toute les conditions ont été réunis
qui est tenu de payer le DE
le bénéficiaire mais le vendeure est redevable en cas d’insolvabilité (le paiement intervient le mois suivant l’évènement).
quelles sont les effets de la condition résolution
- Résolutioon est conventionnelle pas de restitution des droits d’enregistrement.
- la théorie des nullité se réalise alors
° l’acte annulable est exigible
° l’acte est annulée pas de remboursement
