Droit d'enregistrement : cession du fonds de commerce

Question 1

c’est quoi le barrème d’une cession de fonds de comemrce

concernant les DE

Answer 1

0% : si le prix < 23.000€
3% si : 23.000 ≤ prix < 200.000€
5% si : prix > 200.000€

Question 2

quelles sont les éléments exclu de la base imposable concernant le fonds de comemrce

Answer 2

• Créances dette
• Marchandises neuves et stocks
• Brevets
• Immeuble