Localisation De La TVA

Question 1

Quelles sont les trois conditions de fond pour qualifier d’exportation la livraison d’un bien ?

Answer 1

• Transfert du droit de disposer du bien comme propriétaire.
• Preuve que les biens ont été transportés ou expédié en dehors de l’union.
• Que le bien a physiquement quitté le territoire de l’union.

Question 2

Ou s’applique la TVA française

Answer 2

L’hexagone, la Martinique, la Guadeloupe la réunion et Mayotte (taux réduit)

Question 3

Quelle est la particularité de la TVA concernant la livraison entre DROM

Answer 3

Elles sont considérés comme des exportations entre elle a l’exception de la Martinique et de la Guadeloupe.

Question 4

Quelle est la différence entre livraison et importation ?

Answer 4

Livraison = quand on est entre métropole et département de l’union.

Importation = vers l’international

Question 5

Auprès de qui la TVA est-elle perçu par les assujettis et les non assujettis ?

Answer 5

Assujettis —> par la DGFip

Non assujettis —>par l’administration de la douanes

Question 6

Quand est-ce que le redevable devient celui qui réalise la livraison ?

Answer 6

lorsque le bien fait l’objet d’un :
- d’une livraison en France
- d’une vente à distance de biens importés, ou transportés dans un autre État membre.
- ou encore la plateforme qui facilitera la livraison

Question 7

quelles sont les trois conditions pour qualifier d’exportation ?

Answer 7

• Le transfert du droit de disposer du bien comme propriétaire.
• La preuve que les biens ont été transportés ou expédiés en dehors de l’Union.
• Que le bien a physiquement quitté le territoire l’Union.