Convention Successeur Flashcards
1
Q
Qu’est ce que l’administration fiscale doit prouver comme élément concernant la convention succéder
A
- Conclu à titre onéreux
- Conclu entre l’ancien et le nouveau titulaire
- Permettre une activité identique
- entraîne un transfert définitif d’activité
- continuité de l’activité
- la cessation ne porte que sur un matériel d’occas
2
Q
La convention successeur c’est quoi ?
A
Acte à titre onéreux qui permet à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire.
3
Q
Dans quel cas la convention successeur crée un plus gros risque
A
Dans les relations intra-groupe
4
Q
Une convention successeur intra groupe est elle onéreuse
A
Oui dans une décision Sté Valéo la réorganisation du groupe n’est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux
