Mutation Jouissance

Question 1

Dans quel cas la TVA est obligatoire

Answer 1

• la location d’immeuble à usage pro équipé.
• le terrain aménagé tels les campings.
• les location commerciale par ambiance.

Question 2

Dans quel cas la TVA est elle facultative ?

Answer 2

• Locaux bu à usage pro
• location d’immeuble résultant d’un bail à constructions sur option du bailleur

Question 3

Dans quel cas la TVA est-elle interdite ?

Answer 3

Locations de locaux nus à usage d’habitation
Location de logement meublé sauf si elle s’accompagne d’au moins 3 prestations para hôtelière parmi celle cité 261 D 4b CGI

Question 4

Dans quel cas les DE sont du pendant la mutation jouissance

Answer 4

Contrib sur revenu locatif ( immo + 15 ans)
Bailleur IS
perso morale non IS et Sté dont un mb est soumis à l’IS
Le taux est de 2,5%