Titre 3 : Chapitre 3 : Section 1 : Flashcards
Que fait l’ordonnance de 2016 ?
Elle va moderniser la procédure de divorce car elle va instituer le divorce sans juge avec consentement mutuel
Quelles sont les catégories de divorce visé à l’article 229 du code civil ?
1) Le divorce par consentement mutuel 2) Le divorce accepté 3) Le divorce pour faute 4) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Volonté commune des époux de mettre fin à leur mariage. Chacun des époux doit prendre un avocat car il n’y a plus de juges.
Qu’est-ce que le divorce accepté ?
Lorsque le couple est d’accord pour divorcer mais pas sur ces effets. Peut être demandé par un des époux ou par les deux.
Qu’est-ce que le divorce imposé ?
Imposé par un des deux conjoint car reproche une ou des fautes à l’autre
La faute doit en principe réunir trois éléments, lesquels ?
1) Imputabilité des faits (époux à qui on reproche les fautes doit être moralement responsable). 2) Les faits doivent constituer une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, violences conjugales, insultes répétées, humiliation répétée 3) Les faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Divorce unilatéral, impose une condition essentielle pour y avoir recours, il faut que les époux soient séparés depuis au moins un an au moment de la demande en divorce. Le point de départ est fixé au jour des résidences séparées
Que devient les liquidation du régime matrimoniale et le sort des donations ?
Le partage du patrimoine dépend des règles du régime matrimonial, avec des accords possibles. Les donations réalisées pendant le mariage sont définitives mais celles prenant effet après le décès sont automatiquement révoquées par le divorce.
Prestation compensatoire attribuée indépendamment des torts quand il y a une disparité dans les conditions de vie, pas automatiquement, en principe versée sous forme de capital
Que devient le logement familial ?
Si location : les droits locatifs sont considérés comme apportant aux deux époux même si initialement le bail n’a été consenti qu’à un seul époux. Juge peut décider d’attribuer ce droit à l’un des époux
Si propriétaire : juge peut décider une attribution préférentielle de ce logement à l’un des époux à charge pour celui-ci de verser une soulte
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Elle est indemnitaire, elle est destinée à compenser autant que possible la disparité qui entraînerait la rupture dans les conditions de vie respective des ex-époux
Quelle est la conséquence du divorce sur les époux ?
Chacun retrouve sa liberté, peut se remarier, perd l’usage du nom de con conjoint
Quelle est la conséquence du divorce sur les enfants ?
Autorité parentale conjointe, résidence de l’enfant peut être le fruit d’un accord des époux
Quelle est la conséquence de la séparation de corps sur les liens brisés ?
Disparition du devoir de cohabitation, chacun des époux résident de manière séparée, emporte liquidation du régime matrimonial, régime de séparation des biens, pension alimentaire au titre du devoir de secours
Quelle est la conséquence de la séparation de corps sur les liens maintenus ?
Tout les effets du mariage sont maintenus, la vocation successorale de chacun des époux subsiste.
