Titre 3 : Chapitre 1 : Section 2 :

Question 1

Qu’est-ce que le PACS ?

Answer 1

Créé par une loi du 15 juin 1999, c’est un pacte civil de solidarité encadré par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Contrat spécial conclu entre deux personnes en vu d’organiser leur vie commune.

Question 2

Quelles sont les conditions relatives aux personnes pour le PACS ?

Answer 2

Personnes physiques majeures, y compris les majeurs protégés. Exclusion des mineurs même émancipés. On ne peut pas être pacsé à plusieurs personnes.

Question 3

Quelles sont les conditions relatives à la procédure pour le PACS ?

Answer 3

Contrat sous signature privé ou sous forme notariée, rédiger une convention qui précise les modalités de vie commune, déclaration conjointe à la mairie du lieu de résidence ou au notaire chargé de recueillir la convention

Question 4

Quels sont les principales causes de dissolution du PACS ?

Answer 4

Décès, mariage, déclaration conjointe à l’OEC ou notaire, décision unilatérale.

Question 5

Quels sont les devoirs en droit du PACS ?

Answer 5

Personnels : devoir de communauté de vie et devoir d’assistance, impose au partenaire de se soutenir dans toutes les épreuves de l’existence
Patrimoniaux : obligation d’aide matérielle réciproque, solidarité pour les dettes de la vie courante, dépense de la vie courante l’autre devra payer aussi

Question 6

Quels sont les avantages sur le plan fiscal ?

Answer 6

Imposition commune et taxation élevée pour les donations et legs entre eux. Couverture sociale étendue à celui qui se trouve à la charge effective de l’autre