Sous Titre 1 : Chapitre 1 : Section 1 :

Question 1

Quels sont les trois modes d’établissement de filiation ?

Answer 1

1) Par effet de la loi 2) Par la reconnaissance 3) Par la possession d’Etat

Question 2

Comment se fait l’établissement de la filiation maternelle ?

Answer 2

Indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, preuve que la femme a accouché de l’enfant.

Question 3

Comment se fait l’établissement de la filiation paternelle ?

Answer 3

Article 312 du code civil : l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari

Question 4

Comment faire une reconnaissance ?

Answer 4

Peut émaner des deux parents, c’est un acte juridique qui procède de la volonté de son auteur d’établir le lien de filiation à l’égard de l’enfant, on peut faire une reconnaissance prénatale possible.

Question 5

Qu’est-ce que la possession d’Etat ?

Answer 5

Lien affectif et social qui unit l’enfant son parent qui s’établit par une réunion suffisante de fait dont les principaux de la possession d’Etat étant le : nomen, tractatus, frama