Titre 1 : Chapitre 1 : Section 2 : Flashcards
Quels sont les éléments d’identification de la personne ?
Le sexe, le nom, les prénoms, le domicile, la nationalité
Qu’est-ce que le nom ?
Il sert à désigner une personne dans sa vie familiale et sociale, il marque le rattachement à la famille au sens génétique du terme, il se compose du nom de famille et des prénoms
Que disent les articles 311-21 et 311-22 ?
Il n’y a plus de nom patronymique car on peut porter le nom de la mère ou les deux rattachés. Il faut une unité du nom dans la fratrie.
Quant est-il du nom dans le mariage ?
Article 264-1 à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son époux.
Il ne fait pas perdre le nom de famille, il offre la possibilité d’user du nom de son conjoint
Qu’est-ce que l’attribution du nom par intervention de l’autorité publique ?
Enfants dont filiation pas légalement établie. Officier de l’Etat civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom pour les enfants de -1 an. +1 an c’est officier judiciaire.
Libre choix du prénom mais contrôle judiciaire à posteriori.
Seul le JAF peut ordonner suppression du ou des prénoms choisis.
Quelles sont les modalités pour changer de nom ?
Pour les personnes majeures ou mineurs émancipés. Prenant le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien par substitution ou adjonction. Enregistrement du changement suspendu pendant un mois, puis confirmation, choix définitif
Pourquoi le domicile est important dans l’identification d’une personne ?
C’est le siège légal d’une personne, permet d’individualiser une personne. Article 9 du code civil : la divulgation sans l’autorisation du domicile ou de la résidence d’une personne constitue une atteinte illicite à sa vie privée.
Qu’est-ce que la nationalité ?
L’appartenance juridique et politique d’une personne à la population d’un Etat.
Quels sont les modes classiques d’acquisition de la nationalité ?
Le jus sanguinis : le droit du sang, attribue à une personne la nationalité de ses géniteurs
Le jus soli : le droit du sol, acquérir la nationalité d’un pays par la naissance sur son territoire
Quels sont les autres modes d’acquisition de la nationalité ?
Par déclaration (ex : mariage), par décret de naturalisation (18 ans, résidence en France, justification d’une résidence en France pendant les 5 ans qui précèdent le dépôt de la demande, réduit à 2 ans si étranger obtient des diplômes d’études supérieur).
Comment la nationalité peut-elle se perdre ?
Par déclaration express sur demande d’une personne majeure de nationalité français résident à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.
Par répudiation
Par décret, français ayant une nationalité étrangère vivant à l’étranger et demande à perdre la nationalité française
