Titre 1 : Chapitre 1 : Section 3 : Flashcards
Qu’est-ce que les droits de la personnalité ?
Droits attachés à la personne, ils sont en principe intransmissible, insaisissable
Que dit l’article 9 du code civil ?
Chacun a le droit au respect de sa vie privée, la seule constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à la réparation, tout personne à le droit également à la liberté de pensée, de conscience et de religions
Que dit l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ?
Toute personne à le droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance
Que dit l’article 226-1 du code pénal ?
Délit d’atteinte à sa vie sexuelle
Que dit l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme ?
Garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
Que dit l’article 141-5 du code de l’éducation ?
Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit
Que dit l’article 9-1 du code civil ?
Chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence