Titre 1 : Chapitre 1 : Section 3 : Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que les droits de la personnalité ?

A

Droits attachés à la personne, ils sont en principe intransmissible, insaisissable

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Q

Que dit l’article 9 du code civil ?

A

Chacun a le droit au respect de sa vie privée, la seule constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à la réparation, tout personne à le droit également à la liberté de pensée, de conscience et de religions

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3
Q

Que dit l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ?

A

Toute personne à le droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance

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4
Q

Que dit l’article 226-1 du code pénal ?

A

Délit d’atteinte à sa vie sexuelle

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5
Q

Que dit l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme ?

A

Garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

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6
Q

Que dit l’article 141-5 du code de l’éducation ?

A

Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit

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7
Q

Que dit l’article 9-1 du code civil ?

A

Chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence

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