Titre 2 : Chapitre 2 : Flashcards
Que dit l’article 414-1 du code civil ?
Pour faire un acte valable, il faut être sein d’esprit
Les héritiers majeurs atteints de trouble mental ne peuvent agir que dans certaines conditions très restrictives, lesquelles ?
1) Les héritiers peuvent agir : acte porte en lui-même la preuve du trouble mental 2) Acte passé avant le décès alors que le majeur faisait l’objet avant son décès d’un placement sous le régime de protection 3) Acte à titre gratuit : donation, testament
Quelles sont les formes de mandat qui font varier les pouvoirs mandataires ?
1) Si le mandat est conclu par acte notarié dans ce cas le mandat confère au mandataire le pouvoir de réaliser tous les actes juridiques du patrimoine de la personne 2) Si le mandat est conclu par acte sous signature privée, les pouvoirs du mandataire sont plus limités, car il ne pourra réaliser que des actes d’administration ou des actes conservatoires
Comment peut se faire l’hospitalisation des malades mentaux ?
1) De manière volontaire : admission en service libre 2) A la demande d’un tier sur 2 certification médicaux spécialisées 3) Hospitalisation d’office : personne dangereuse pour lui même ou envers les tiers avec rapport médical
Que dit l’article 458-1 du code civil ?
Banni l’usage “d’incapable majeur” actes à caractère strictement personnels qui ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation
Quels sont les trois principes fondamentaux que le législateur soumet aux différents régimes de protection?
1) Nécessité, protection du majeur ne peut être adopté que si celui ci en a besoin 2) Subsidiarité, intéressé ne peut être placé sous un régime spécial de protection que si les mesures générales de protection sont insuffisantes ou inapplicables 3) Proportionnalité, importance de la protection dépend de l’étendu de l’altération
Quelle est la condition de la sauvegarde de justice ?
Altération des facultés personnelles médicalement établies (article 425 du code civil). Placement par déclaration du médecin au procureur de la république ou par décision du JCP
Quelles sont les personnes qui peuvent demander l’ouverture du régime de tutelle ou curatelle ?
1) L’intéressé lui même 2) Les proches (conjoint, concubin, pacsé) 3) Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables 4) Les ministères publics
Quelle est la procédure de l’ouverture de la tutelle ou curatelle ?
Certificat médical obligatoire. Dure jusqu’à 10 ans renouvelable pour une durée plus longue sans toutefois dépasser 20 ans
Quelles sont les règles de la curatelle ?
Régime d’assistance pas de représentation. Sans l’assistance de son curateur, la personne protégée ne peut ni vendre, ni acheter un immeuble ou un terrain, ni réaliser une donation, elle ne peut pas contracter un emprunt ou une ouverture de crédit ni signer une reconnaissance de dette
Quelles sont les règles de la tutelle ?
Régime de représentation, protection de la personne et de ses biens, article 440 -3, personne doit être représentée de manière continue et générale dans tous les actes juridiques
Que dit la loi du 2 août 2021 ?
Elargi l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, y compris célibataires et les couples de femmes
