Titre 3 : Chapitre 2 : Section 2 :

Question 1

Qu’est-ce que l’opposition au mariage ?

Answer 1

Droit conféré à certaines personnes de faire défense à l’OEC de célébrer une union. Consiste à faire valoir avant célébration du mariage un empêchement à cette célébration. Doit être fait par un commissaire de justice. Empêchera célébration du mariage

Question 2

Quels sont les cas de nullité du mariage ?

Answer 2

Nullité relative : 2 cas : vice de consentement et défaut d’autorisation familiale
Nullité absolu : 6 cas : l’impuberté, le défaut de consentement, la bigamie, l’inceste, l’absence d’un époux à la célébration, la clandestinité du mariage

Question 3

Quelle est la distinction entre nullité relative et nullité absolue ?

Answer 3

Relative elle protège un intérêt particulier. Absolue elle vise la protection de l’intérêt général

Question 4

Quels sont les effets de la nullité ?

Answer 4

Anéantissement rétroactif du mariage sauf pour les mariages putatif, et anéantissement sans rétroactivité ou le mariage putatif.