Titre 1 : Chapitre 1 : Section 1 Flashcards
Les différents sujets de droit : Les personnes physiques
Qu’est-ce que le commencement de la durée de l’existence ?
La personne juridique est acquise à la naissance. L’infans conceptius pro nato fait remonter la personnalité juridique à la conception de l’enfant dès lors qu’il y a de son intérêt.
Quand est considérée la conception selon l’article 311 alinéa 3 du code civil ?
Considérée comme telle entre le 10e et le 6e mois avant la naissance.
Que dit l’article 725 du code civil ?
Pour succéder il peut exister à l’instant de l’ouverture de la conception ou ayant déjà été conçu et naître vivant et viable.
Que dit l’article 906 du code civil ?
Pour être capable de recevoir une donation par testament il faut être conçu au moment de ses actes et né vivant et viable.
Que dit l’article 16 du code civil ?
Garantie le respect de la vie humaine dès le commencement de la vie et le conseil constitutionnel décision du 27 juin 2001 affirme que le fœtus, l’embryon, sont reconnus en tant qu’être humain
Que c’est-il passé le 8 mars 2024 ?
Constitutionnalisation du droit à l’avortement en tant que liberté fondamentale.
Que c’est-il passé le 8 mars 2022 ?
Loi qui permet l’avortement jusqu’à la 14e semaine de grossesse.
Que doit-on faire quand la mort est médicalement constatée ?
Il faut la déclarer à l’officier de l’Etat civil de la commune où le décès a lieu par une personne quelconque.
Que dit la loi du 2 février 2016 Clayes Leonetti ?
Fixe le principe que toute personne à le droit à une fin de vie digne et apaisée et elle réaffirme que les traitements ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable.
Que dit l’article 16-1-1 du code civil ?
Respect du corps humain après la mort car c’est le réceptacle d’une vie, il est inacceptable de faite commerce des morts en utilisant leurs cadavres ou les cendres dans une entreprise à but lucratif.
Que dit l’article 225-17 du code pénal ?
Toute atteinte à une personne ou violation de sépulture est sanctionnée pénalement.
Que ce passe-t-il quand une personne disparaît ?
A défaut de pouvoir constater le décès avec les modes ordinaires, le législateur a organisé une procédure équivalent à l’article 88 du code civil : tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire la déclaration de décès qui marque la fin de la personnalité juridique.
Que dit l’article 112 du code civil ?
1) Présomption d’absence : l’existence de la personne est alors présumée donc cela veut dire que le mariage subsiste, la gestion des biens de cette personne doivent être organisés ainsi que la vie de ses proches. A la demande de tout intéressé, le juge du tribunal judiciaire peut constater l’absence de la personne et désigner un mandataire chargé de la gestion de ces biens et organiser sa représentation. Absent est présumé vivant jusqu’à 10 ans, si l’entourage a fait constater judiciairement la présomption d’absence.
2) La déclaration d’absence. A l’issue d’un délai de 10 à 20 ans, TJ peut rendre un jugement déclaratif d’absence à la demande de l’intéressé et ce jugement produit un acte de décès.
