Titre 2 : Introduction :

Question 1

Quelle est l’évolution du droit pour les personnes vulnérables ?

Answer 1

5 mars 2007 et 23 mars 2019 pour les majeurs, avec choix du lieu de domicile, suppression du therme incapable, majeur protéger,…
15 octobre 2015 pour les mineurs : abandon du système de contrôle judiciaire excessif

Question 2

Quelles sont les méthodes pour apprécier la gravité d’un acte juridique ?

Answer 2

1) Méthode fondée sur la nature juridique de l’acte. 2) Méthode fondée sur la classification économie de l’acte : acte conservatoire, acte d’administration, acte de disposition