Titre 2 : Chapitre 1 : Section 1 : Flashcards
Que dit l’article 371-1 du code civil ?
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant
Que confère l’autorité parentale aux parents ?
La tâche de protéger la personne de l’enfant, en veillant à sa sécurité, sa moralité et sa santé
Quelles sont les obligations qui vont avec l’autorité parentale ?
La résidence de l’enfant, fixé chez eux sauf si ils ne peuvent pas dans ce cas confier à un tiers. Le droit et le devoir de surveillance, l’autorité parentale investit les parents du droit et du devoir de surveiller les activités et les relations de l’enfant. L’obligation d’entretenir ses enfants
Que dit l’article 381-1 du code civil ?
Dans le cadre d’une procédure judiciaire le mineur à le droit à être entendu
Dans quelles situation l’exercice unilatéral de l’autorité parental est exercé ?
1) Filiation à l’égard d’un des parents pas établie dans l’année de la naissance et qu’il a fallu une action en justice pour établir la filiation. 2) Décès d’un des parents 3) Privation de l’exercice de l’autorité parentale 4) Condamnation d’un des parents pour violences conjugales 5) Le placement d’un parent sous un régime de protection
Que dit l’article 372 du code civil ?
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale
Que dit l’article 382 du code civil ?
Confère aux pères et mères l’administration et la jouissance légale des biens de leurs enfants
Qu’est-ce que l’acte de disposition ?
Modifie le patrimoine du mineur, ou présent un risque d’appauvrissement
Quelles sont les deux catégories d’actes de disposition ?
Ordinaire : passé par les deux parents, ou par le seul parent qui exerce l’autorité parental = signature des parents
Les plus graves : le consentement des parents n’est pas suffisant, il faut l’autorisation du JAAF
Que dit l’article 386 du code civil ?
La jouissance légale est le droit de percevoir et de s’approprier les revenus des biens du mineur
Que dit l’article 386-4 du code civil ?
La jouissance légale ne s’étend pas à certains biens du mineur : revenu du travail de l’enfant, ceux données ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas, ceux qu’il reçoit une indemnisation d’un préjudice dont il a été victime jusqu’au 16 ans de l’enfant
Quels sont les deux cas d’ouverture de la tutelle ?
1) De plein droit lorsque le régime de l’administration légale ne peut pas s’appliquer. 2) Sur décision du juge, à tout moment, pour cause grave, ou lorsque le parent n’est pas compétent pour gérer les biens du mineur mais il conserve l’autorité parentale sur la personne du mineur
Quelles sont les fonctions tutélaires ?
1) Obligatoires, sauf empêchement ou exclusion 2) Personnelles, elle ne s’étendent pas au conjoint ou aux héritiers du tuteur 3) Permanentes, cad conférées pour la durée de la tutelle 4) Gratuites, le tuteur n’est pas rémunéré sauf décision du conseil de famille de lui allouer une indemnité
Quels sont les organes de la tutelle ?
1) Le tuteur est organe actif permanent avec deux modes de désignation : tutelle testamentaire, tutelle dative 2) Le subrogé du tuteur (surveillance et remplacement du tuteur) 3) Le conseil de famille 4) Le JAF 5) Le procureur
Comment est organisée la gestion des biens du mineur par le tuteur ?
Assure la gestion courante des biens du mineur, certains actes sont interdits comme les donations, la remise de dette, consentir un cautionnement au nom du mineur, acheter un bien appartenant au mineur
