Titre 3 : Chapitre 1 : Section 1 :

Question 1

Qu’est-ce que le concubinage ?

Answer 1

Article 515-8 du code civil, union de fait de deux personnes qui vivent en couple de manière stable et continue. Condition centrale : une vie commune

Question 2

Quels sont les dispositions défavorables au statut du concubinage ?

Answer 2

Pas de statut conjugal : indépendance personnelle et patrimoniale. Aucun devoir conjugal ne s’impose aux concubins. Vie commune mais possibilité de résidence séparées, pas d’obligations légales, pas de régime supplétif, contrat d’organisation de l’indivision est toujours possible, aucun droit successoral sauf aménagement pas testament, donations et lègues entre concubins sont assujetti au taux entre étrangers
Imposition séparée sauf pour l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière

Question 3

Quelles sont les dispositions favorables au statut du concubinage ?

Answer 3

Le logement appartenant à un ou aux deux concubins peut provisoirement être attribué à l’autre s’il constitue le logement familial.
Décès : la loi de la continuation transfert du bain au profit du concubin à condition qu’il ai vécu un an dans le logement

Question 4

Comment est prouvé l’existence d’une union entre concubin ?

Answer 4

Preuve du concubinage par tous moyens même pour les actes juridiques. Propriété indivise des biens non acquis à titre personnel. Protection logement familiale.