Titre 2 : Chapitre 1 : Section 2 :

Question 1

Quels sont les deux cas d’émancipation ?

Answer 1

1) Emancipation par mariage quand dispense du procureur obtenu 2) Emancipation judiciaire (16 ans révolu)

Question 2

Quels sont les effets de l’émancipation ?

Answer 2

Dispose de la pleine capacité civile, échappe à l’autorité parentale. Père et mère ne sont plus responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur émancipé