Titre 3 : Chapitre 2 : Section 1 :

Question 1

Que peut-on dire sur l’âge des époux ?

Answer 1

Il faut avoir 18 ans sauf dispense du procureur de la république pour motif grave et consentement d’un des parents

Question 2

Que dit l’article 143 du code civil ?

Answer 2

Le mariage peut être contracter par des personnes du même sexe

Question 3

Que dit l’article 146 du code civil ?

Answer 3

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

Question 4

Quelles sont les conditions au consentement ?

Answer 4

Qu’il soit réel, sérieux et qu’il ne faut pas être vicié par erreur sur l’identité civile de la personne

Question 5

Que dit l’article 180-2 du code civil ?

Answer 5

S’il y a eu erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage

Question 6

Que dit l’article 147 du code civil ?

Answer 6

On ne peut contracter un second avant la dissolution du premier

Question 7

Quel est le degré de parenté où le mariage est prohibé ?

Answer 7

En ligne directe le mariage est prohibé quel que soit le degré. En ligne collatéral le mariage est prohibé entre frère / sœur / demi-frère / demi-sœur et jusqu’au 3e degré. Dispenses par le président de la république pour motif grave

Question 8

Quelles sont les formalités antérieures au mariage ?

Answer 8

Production de pièces, audition des futurs époux, publicité du projet de mariage

Question 9

Quelles sont les formalités concomitantes au mariage en France ?

Answer 9

Célébration dans la mairie du domicile ou résidence d’au moins un de ses parents ou de l’époux, mariage en présence de 2 ou au plus 4 témoins, public

Question 10

Quelles sont les formalités concomitantes au mariage à l’étranger ?

Answer 10

Choix entre la forme locale valable en France ou par des agents diplomatiques ou consulaires