Sous Titre 1 : Chapitre 1 : Section 2 : Flashcards
1
Q
Comment faire reconnaître le lien de filiation entre deux personnes ?
A
Preuve par tout moye, Expertise biologique. Il faut le consentement de l’intéressé pour les expertises sanguines
2
Q
Quelles sont les conditions pour que l’enfant puisse rechercher la maternité ?
A
1) Que l’enfant n’ai pas de titre ou de possession d’Etat à l’égard d’une autre femme 2) Prouve qu’il est bien celui dont la mère a accouché
3
Q
A