Représentation des parties Flashcards
1
Q
SAS Parmentier Automobiles
A
Date : 2008
Apport :
La représentation par avocat se doit d’être continue.
2
Q
LAFAGE
A
Date : 1912
Apport:
La représentation est obligatoire sauf pour les litiges d’ordre individuel concernant les agents publics.
