Intérêt à agir Flashcards
Comité de défense des ateliers des Grands Augustins
Qui : CAA de Paris
Date : 2020
Apport: L’objet de l’association ne confédère pas d’intérêt à agir pour un permis de construire.
Société industrielle de construction
Date : 1993
Apport : Principe de la présomption d’intérêt pour le voisin immédiat.
→ Possibilité de faire évoluer la qualité à agir si cela colle mieux pour la recevabilité.
Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli
Date: 2016
Apport : Possibilité d’agir en tant qu’usager du Service Public.
Association “Le droit pour la justice et la démocratie”
Date : 1995
Apport:
Des termes trop généraux dans les statuts empêchent l’obtention de l’intérêt à agir.
Arrêt du 29 juin 2012
Date : 2012
Apport:
La date de l’appréciation de l’intérêt n’est pas déterminée, ce qui est favorable au requérant.
