Note en délibération Flashcards
1
Q
Préfet des Pyrénées-Orientales contre Abounkhila
A
Date : 2004
Apport :
Le juge peut choisir de lire ou non un mémoire arrivé tardivement.
2
Q
Leniau
A
Date : 2002
Apport : Le juge doit lire la note en délibération avant l’audience où il rendra la décision.
