Recours administratif Flashcards
Consorts Makhlouf
Qui : CAA de Paris
Date: 2003
Apport:
Il faut un minimum d’éléments dans la DAP pour permettre le traitement utile de la demande.
Houlbrèque
Date: 2005
Apport:
Le RAPO permet de réparer les illégalités avant de passer devant le juge.
→ Le RAPO est un passage obligatoire
Ouahrirou
Date : 2009
Apport:
Le délai contentieux ne court qu’à partir du refus au recours.
→ Au contraire du gracieux qui prend en compte la demande initiale.
Czabaj
Date : 2016
Apport:
Si les voies et les délais de recours sont absents, on donne un délai de 1 an pour protéger la sécurité juridique.
Exceptions:
→ Textes spécialisés
→ Circonstances particulières
Dame de Talleyrand - Périgord
Date : 1972
Apport:
Tierce-opposition est une règle générale de procédure.
Monsieur EA
La demande d’aide juridictionnelle proroge le délai contentieux.
Killian
Qui : CEDH
Date: 2005
Apport : Le RAPO ne viole pas le droit au recours.
Il prime sur les recours gracieux et hiérarchiques.
CAF des Vosges
Date : 2018
Apport : L’opposition à la contrainte n’est pas un délai franc mais “jours ouvrables”.
Dame Lamotte
Date : 1950
Apport : Accès élargi au recours devant le juge.
