Demande Administrative Préalable Flashcards
Consorts Rollet
Date : 2019
Apport : Soit l’Administration a conclu à l’irrecevabilité pour défaut de liaison = régularisation impossible en cours d’instance.
Soit la requête peut être régularisée en cours d’instance par l’arrivée de la DAP.
Confirmation de la jurisprudence EFS
Ducroux
Date : 1965
Apport : Aménagement de la DAP en matière indemnitaire (avant):
→ DAP = piège procédural pour le requérant
→ Si l’Administration conclue au caractère “non fondé” alors pour le juge, il y a liaison du contentieux.
→ Fin de non-recevoir
Madame Baron
Date : 2008
Apport: L’Administration n’a pas formulé en appel, l’irrecevabilité de la réclamation.
EFS
Date : 2008
Apport:
Les conclusions sont recevables dès qu’une demande indemnitaire est faite, et qu’une décision de rejet est intervenue avant que le juge statue.
Le rejet peut-être explicite ou implicite.
→ Régulation en cours d’instance
Communes de Mitry-Motry et de Compans
Date : 2016
Apport : La DAP peut avoir lieu entre personnes publiques mais pas dans le cas où l’Administration intente un recours contre une personne privée SAUF si celle-ci est en charge d’un service public.
