Juge civil - Question préjudicielle Flashcards
1
Q
Septfonds
A
Date : 1923
Qui : Tribunal des Conflits
Apport: Le juge civil peut interpréter les Actes Administratifs Réglementaires
Contentieux administratif - L3 > Juge civil - Question préjudicielle > Flashcards
Septfonds
Date : 1923
Qui : Tribunal des Conflits
Apport: Le juge civil peut interpréter les Actes Administratifs Réglementaires
Contentieux administratif - L3 (29 decks)