Fondements juridiques Flashcards
1
Q
Conseil de la Concurrence
A
Date : 1987
Apport:
La Constitution fait entrer le Conseil d’État.
→ Art 61 - 1 de la Constitution depuis la révision de 2008
2
Q
Loi “Validation”
A
Date : 1980
Apport :
Indépendance de la juridiction administrative est un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR).
