Juridictions spécialisées Flashcards
1
Q
D’aillières
A
Date : 1948
Apport: On retient le critère formel pour déterminer une juridiction spécialisée : formation collégiale.
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D’aillières
Date : 1948
Apport: On retient le critère formel pour déterminer une juridiction spécialisée : formation collégiale.
Contentieux administratif - L3 (29 decks)