Compétences du Conseil d'État Flashcards
1
Q
Article 37 de la Constitution
A
Apport : Le Conseil d’État doit obligatoirement être consulté pour :
→ Ordonnances
→ Décrets
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Article 37 de la Constitution
Apport : Le Conseil d’État doit obligatoirement être consulté pour :
→ Ordonnances
→ Décrets
Contentieux administratif - L3 (29 decks)