Fond du recours Flashcards
1
Q
Section Française de l’Observatoire International des Prisons (SFOIP)
A
Date: 2018
Apport:
L’administration et l’administré ne sont pas sur un pied d’égalité.
Le juge sera plus conciliant avec l’administré grâce aux pouvoirs inquisitoriaux.
L’Administration peut-être forcée à fournir des documents.
