Recours en annulation Flashcards
1
Q
Casanova
A
Date : 1923
Apport:
Un administré communal a un intérêt à agir concernant sa commune.
→ Pas d’intérêt national
→ Intérêt à agir admis largement +
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Contentieux administratif - L3 > Recours en annulation > Flashcards
Casanova
Date : 1923
Apport:
Un administré communal a un intérêt à agir concernant sa commune.
→ Pas d’intérêt national
→ Intérêt à agir admis largement +
Contentieux administratif - L3 (29 decks)
