Légalité interne Flashcards
1
Q
Gomel
A
Date : 1914
Apport: s’il y a erreur dans la qualification juridique des faits il y a un risque d’annulation pour erreur de fait.
2
Q
Camino
A
Date : 1916
Apport: Erreur de fait = légalité interne
3
Q
De Beauvoir et Leyris
A
Date : 1971
Violation de la loi = légalité interne
